Interventions sur "certain"

... simplifié nécessite que le contribuable mette en œuvre des obligations comptables renforcées. Il doit pouvoir anticiper ses obligations le plus tôt possible et en tout état de cause, bien avant le dépôt de la déclaration de l'exercice concerné. Par conséquent, l'amendement ne permet pas réellement d'apporter une plus grande souplesse dans l'exercice des options. Il pourrait, au contraire, mettre certains entrepreneurs en difficulté. Avis défavorable.

Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n° 973, 971 et 970, qu'on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l'examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l'espèce, il est certain que ces trois amendements n'ont que faire dans une loi budgétaire.

Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l'adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des Français. Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s'agit non pas d'une demande de passe-droit, mais d'une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositi...

Le tarif réduit des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l'amendement vise-t-il, en raison du contexte d'inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ...

...Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international. Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a insc...

De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l'inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.

2 millions de contribuables, sur les 3,6 millions concernés, sont alors devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Nous connaissons aujourd'hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C'est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.

même si nous ne voterons pas cet amendement. Je vais faire preuve d'un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d'éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l'impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risq...

Il vise à nous interroger sur l'avenir de la typologie de l'accueil touristique en France. Tout à l'heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N'étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l'amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois ...

Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c'est certain. J'ai tenté de mon côté d'accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j'ai pu observer que, en matière d'accueil des réfugiés, c'est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J'aimerais qu'on demande le même type de rapport pour tous les réfu...