Interventions sur "juridiction"

...es complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l'action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l'inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le répète, il importe de faciliter par tous les moyens l'action de groupe, œuvre de justice économique et sociale, mais aussi de démocratie, puisqu'elle rend au consommateur sa juste place de citoyen susceptible d'exercer ses droits, de se défendre, d'opposer l'action collective au poids de mastodontes économiques. ...

...s règles procédurales afin d'éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées. Le moins que l'on puisse dire est que, de ce point de vue, l'objectif a été atteint : on n'observe nulle dérive – mais malheureusement, nulle efficacité non plus. L'action de groupe à la française n'est pas à l'origine de l'engorgement des juridictions. Peu utilisée, peu efficace, elle n'est pas parvenue à trouver sa place dans notre droit. Certes, l'action de groupe a permis de faire condamner le laboratoire Sanofi en janvier 2022 dans l'affaire de la Dépakine, après que plusieurs patientes ayant pris ce médicament pendant leur grossesse ont constaté des malformations et des retards de développement chez leur enfant. Mais l'affaire est toujou...

...agit donc d'un levier important au sein d'une République des droits individuels et collectifs. Plusieurs de nos amendements visent à rendre ce dispositif plus efficace. Nous voulons abaisser à vingt personnes le seuil du nombre de victimes ayant qualité pour agir, ou du moins revenir au seuil initial de cinquante personnes. Nous souhaitons privilégier la spécialisation des magistrats et non des juridictions car avec des magistrats répartis sur l'ensemble du territoire, l'égal accès au service public de la justice, en tout point de la République, sera mieux garanti. Nous voulons aussi réintroduire, après leur suppression en commission, les mesures de publicité, dès le déclenchement de la procédure, afin d'assurer l'audience la plus large auprès des victimes potentielles. Il nous paraît également n...

Cela a été rappelé : l'action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du co...

...– ce n'est pas si vieux : « Nous avons un regard positif sur l'action de groupe, et nous ne sommes pas contre le fait que l'on ouvre aux associations la capacité d'agir sans notre concours. » L'auteur de ces propos est un responsable syndical apprécié et reconnu, non un hurluberlu ; j'ai tendance à lui faire confiance. Pas plus qu'avec les prud'hommes, nous n'avons l'intention de bousculer le jeu juridictionnel. Nous souhaitons tonifier – si je puis dire – la nouvelle procédure que constituent les actions de groupe, sans remettre en cause les fondements du droit. Nous sommes donc défavorables à l'amendement. S'agissant du sous-amendement n° 103, j'entends que M. Houssin nourrit une défiance à l'égard des syndicats de magistrats, mais elle n'a pas sa place dans nos travaux. Les syndicats de magistrat...

Les avocats ont toute leur place dans l'action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées. Si nous n'avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c'est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L'avocat a la qualité de défenseur ; l'association a la qualité de partie. Si l'on étendait la possibilité d'exercer l'acti...

...eurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plus de temps. Votre réaction est donc assez étrange. Allant plus loin, j'alerte le Gouvernement sur un point : il ne faudrait pas que la volonté affichée de dévitaliser le texte se traduise par une insuffisance de moyens accordés au traitement des actions de groupe par le ministère de la justice. La spécialisation des juridictions, qui part d'une bonne intention, peut ainsi être vidée de sa substance par manque de moyens. Les exemples abondent mais prenons-en un complètement au hasard : celui du PNF. Au vu de l'étude d'impact effectuée lors de la création de ce parquet spécialisé, chaque magistrat ne devait pas avoir plus de douze dossiers à traiter. On en est plutôt à soixante-dix, bientôt à quatre-vingts dossiers par m...

Il s'inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu'à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l'accès des victimes à la justice, du fait de l'éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu'elle soit, ne justifie pas...

Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d'une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l'égalité d'accès. Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu'on peut envisager de confier les a...

C'est tout le problème des juridictions spécialisées : il n'existe aucune garantie qu'un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n'y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l'a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats. Néanmoins, l'affirmation du principe de spé...

Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu'en matière d'actions de groupe, c'est l'association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.

...proposition de loi. Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d'accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l'amendement prévoit d'inscrire dans la loi la désignation obligatoire d'au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d'appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la justice.

Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.

...entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l'alinéa 6. Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l'auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l'ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d'une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n'est obligatoire à l'audience. Il s'agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d'application de l...

En fait, l'amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l'autorité de l'État membre à l'origine de l'agrément. Une fois la réponse de l'autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l'aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n'imagine pas que l'on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdi...

Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu'il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l'accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n'avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d'appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l'exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promul...

... vitesses. Nous ne voulons pas que les zones rurales ne puissent pas bénéficier des mêmes services que les grandes villes. De même, les habitants des outre-mer, si souvent négligés, doivent avoir les mêmes droits que les Français de métropole et le même accès à la justice. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis un an après la promulgation de la loi pour s'assurer de l'accès à ces juridictions spécialisées dans l'ensemble du territoire français.

...mble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante. Cela étant, comme je l'ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.