Interventions sur "dispositif"

...ption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'obligation est faite à l'ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone. Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s'imposaient, cela n'aurait pas été opérationnel. Avis défavorable.