Interventions sur "compromis"

... l'Académie de médecine, la Haute Autorité de santé s'est elle-même prononcée contre la réintégration des personnels soignants non vaccinés. Voilà pour ce qui concerne le texte que nous sommes parvenus à établir avec les sénateurs et qui, je l'espère, sera adopté dans les minutes qui viennent. Devant la commission mixte paritaire, j'ai fait part de trois réserves. C'est normal : travailler à un compromis, c'est naturellement ne pas pouvoir l'emporter sur tous les points. Ces réserves concernent tout d'abord la disparition du régime d'exception du code de la santé publique. Personne ici ne remet en cause le régime de l'état d'urgence sécuritaire issu de la loi de 1955 ; personne. Pourtant, vous étiez prompts à demander la disparition de celui prévu dans le code de la santé publique pour protéger l...

...dre de la mission que j'ai conduite avec M. Gosselin. Deuxième réserve : si le contrôle sanitaire aux frontières est établi, il ne l'est qu'à partir des tests. Or l'âge de 12 ans et la gratuité du test ne s'expliquent que par le vaccin : c'est à partir de 12 ans que la vaccination est autorisée et la gratuité des tests n'est accessible que lorsque l'on est vacciné. De ce point de vue, l'objet du compromis est bon, mais il est imparfait : il ne s'explique que si le vaccin figurait parmi les éléments de contrôle sanitaire aux frontières. Troisième réserve : la réintégration des soignants non vaccinés. Je l'ai dit en commission mixte paritaire et je le dis ici de la même façon : l'article que vous avez réintroduit est totalement neutralisé, parce que les autorités scientifiques, heureusement, ont un...

Il l'est aussi parce que l'avis conforme sollicité auprès de la Haute Autorité de santé pose une question au regard de l'article 21 de la Constitution. Néanmoins, c'est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c'est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n'est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n'est certainement pas la dernière.