Interventions sur "finance"

Pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l'année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau. Le crédit d'impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de soutenir cette dyn...

Nous examinons la seconde partie d'un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n'auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. De plus, les amendements visent à prolonger un crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2023 : nous aurons tout loisir d'évaluer la mesure proposée d'ici là. Il n'est pas de bonne politique que de d...

Vous l'aurez… pour le projet de loi de finances !

Ils ont pour objet l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise. La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d'inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, et ainsi d'accroître l'actionnariat salarié. L'amendement n° 79 propose de pérenniser cette exonération temporaire de forfait social. ...

...rale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise. S'agissant de la prise en compte de l'inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d'inflation effectif en 2022. Avis défavorable.

Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu'on va compenser à l'euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l'audiovisuel public ; on nous promet qu'on va compenser à l'euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu'on ne va pas augmenter les impôts, voire qu'on va les baisser, et qu'on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu'on va t...

...'elles sont soumises à une forte pression foncière et à la spéculation immobilière. Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l'égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.

...sidences secondaires. Lorsque l'automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants. Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d'assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d'habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l'ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l'année. Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l'épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s'installer...

C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte. Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent. La fiscalité n'est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d'autant que l'augmentation proposée par les amendements est ...

...a lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l'outil fiscal pour empêcher la gentrification et l'utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes. Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu'ils cotisent à leur juste part, n'empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics.

...stiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer. Il a été dit qu'un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n'est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d'habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s'inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

avant l'examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l'exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d'amuse-bouche, c'est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d'ailleurs de p...

Vous savez que, par principe, parce qu'elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu'avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.

...décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive de la population locale. Pour rappel, l'article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle mesure ! Elle impliquerait en effet d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la...

Je suis désolé, cher collègue, mais ce sujet devra là encore être débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Ce que vous dénoncez, c'est la liaison des taux, qui est une règle introduite il y a longtemps par le législateur ; c'est pourtant un système protecteur, qui permet d'éviter qu'une imposition excessive touche certaines catégories de nos concitoyens. Avis défavorable.

Nous devons accorder la plus grande attention aux retraités, qui ont été durement affectés par la hausse de la CSG. Au cours de la législature, nous devrons nous interroger sur le financement des retraites. Si nous voulons que les pensions permettent aux personnes âgées de vivre, nous devrons inévitablement faire des économies sur les dépenses publiques, et tout particulièrement engager une débureaucratisation de l'administration, comme le groupe Les Républicains l'a proposé. Je souhaite que nous nous interrogions non seulement sur la hausse de la CSG, mais aussi, et surtout, sur ...

Nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, notamment lors de l'examen de la première partie du PLFR : ces amendements ne relèvent pas du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c'est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus imp...

...a CSG progressive et augmenter le nombre des tranches de l'impôt afin qu'il soit, lui aussi, plus progressif. Ainsi, les gens qui gagnent moins de 4 000 euros par mois seraient gagnants tandis que ceux qui gagnent plus participeraient davantage à l'impôt, conformément à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, ces amendements suscitent une petite inquiétude concernant le financement de la sécurité sociale. Il y a quelques jours, je vous ai accusés, mesdames, messieurs de la majorité, de vouloir commettre un « sécucide » dans la mesure où le recours au système de primes que vous avez créé contribue à diminuer sans cesse les ressources de la sécurité sociale – M. le président de la commission des finances a rappelé ce point crucial. Néanmoins, nous voterons pour ces amende...

J'en appelle à la cohérence de ceux de nos collègues qui siègent d'un côté et de l'autre de notre assemblée. À la droite, je dis qu'il n'est pas raisonnable de défendre un amendement à 3 milliards d'euros lorsqu'on prétend le financer par une diminution des dépenses liées à la bureaucratisation, sans apporter davantage de précisions. On peut tout dire dans cet hémicycle, mais vous ne pouvez pas prétendre financer votre amendement de cette manière.