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Interventions sur "plateforme"
1 intervention trouvée.
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ion que je suis aura pour réflexe de donner au mieux un avis de sagesse, sinon un avis défavorable aux demandes de rapport. Cela étant, votre amendement pose la question de la mobilisation de toutes les forces vives sur le sujet de l'exercice du droit à l'image des enfants. À cet égard, la loi de 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne portait déjà sur cette question. Le décret relatif à son article 1er a été publié il y a un an et nous attendons toujours celui devant être pris concernant l'article 3. Je ne manquerai pas de solliciter sur ce point M. Houlié, président de la commission des lois, afin que le Parlement évalue – c'est la voie que je privilégie toujours – l'application de la régulation du droit à l'image d...
