Interventions sur "autorité"

Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant. Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le...

Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette procédure d'assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l'assignation en référé – à une décision prononcée rapidement mais tranche le litige au fond et no...