Interventions sur "autorité"

... protégé avant tout par les parents. La volonté des parents de partager sur les réseaux sociaux des moments de la vie de leurs enfants, sachant que ces mêmes parents ont l'obligation de protéger leur vie privée, peut susciter à terme des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d'enfance et les détails privés ont été publiés des années auparavant. En tant que cotitulaires de l'autorité parentale, les parents ont certes le droit de publier des photos ou des vidéos de leurs enfants, mais ils devraient absolument éviter de compromettre l'image, l'intérêt, la sécurité et la vie privée de ces derniers ; ils devraient avant tout rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce sujet, un travail doit impérativement être entrepris afin que chacun sache exactement ce que recoupe la not...

...e contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd'hui l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D'une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d'autre part, un conflit d'intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l'image de leur enfant. Il est important de le leur rappeler. En effet, avec l'essor des réseaux sociaux et l'économie d'influence qui en résulte, de nombreux parents exploitent l'image de leurs enfants et, partant, les surexposent sur Internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfa...

...s, des outils, des kits, mais nous n'avons aucune évaluation, aucun bilan ex post, aucune vue de ce qui est fait réellement ni de ce qui pourrait être amélioré. Je le répète, nous devons actionner tous les leviers à la fois : l'éducation – pourvue de moyens adéquats – et la loi pour encadrer les pratiques. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'art...

... droit à l'image en nous assurant que toutes les conséquences en sont convenablement tirées. En cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur, le juge aux affaires familiales pourra être saisi, conformément aux compétences qui sont les siennes. Si la diffusion de l'image de l'enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, alors l'autorité parentale pourra être déléguée. Nous y reviendrons, puisque c'est un point qui a fait débat en commission, mais je rappelle, à ce stade, que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l'intérêt de l'enfant et de lui seul. C'est un pouvoir effectif de l'organisation de la vie de l'enfant, dont l'exercice doit pouvoir être aménagé si l'intérêt de l'enfant l'ex...

...ge sur le métier. Toutefois, le chantier est vaste et nécessite une vision large des leviers à mobiliser. Je regrette donc que la proposition de loi ne réponde pas entièrement aux questions soulevées par l'exposé des motifs. Il me semble, en effet, qu'une partie du dispositif n'est pas indispensable et que le dernier article manque un peu la cible. Faut-il modifier notre législation relative à l'autorité parentale ? Les parents ont déjà le devoir d'assurer l'éducation et le développement de leur enfant, dans le respect de sa vie privée, dont le droit à l'image est une composante reconnue par les tribunaux. J'ajoute que le double consentement des parents est d'ores et déjà requis pour la publication de photos sur internet, cet acte n'étant pas considéré comme usuel. La jurisprudence est claire à c...

... rapporteur, qui s'exprime dans cette proposition de loi : il faut inscrire dans le droit que les parents ont le devoir de protéger la vie privée de leur enfant, qu'ils sont détenteurs de son droit à l'image et que cette responsabilité implique un devoir de protection de l'enfant au-delà de tout autre intérêt. Ainsi, l'article 1er complète la définition des missions exercées dans l'exercice de l'autorité parentale en ajoutant le respect de la vie privée de l'enfant comme une responsabilité fondamentale. L'article 2 rétablit l'article 372-1 du code civil disposant que le droit à l'image d'un enfant mineur est exercé conjointement par les deux parents. L'enfant peut y être associé en fonction de son âge et de sa maturité. L'article 3 prévoit, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice...

... propres comptes ou sur ceux de ses proches. Les parents ont une responsabilité en la matière et le présent texte permet de clarifier le cadre juridique existant pour veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours et pour que la diffusion de contenu – le fameux sharenting – se fasse toujours dans le respect de sa vie privée. L'article 1er vise à ajuster la définition de l'autorité parentale pour inclure expressément le respect du droit à la vie privée de l'enfant et ainsi expliciter un droit déjà protégé, puisque l'autorité parentale vise déjà à protéger la sécurité et la moralité du mineur, notamment en ce qui concerne sa vie privée. Sur le fond, le groupe LIOT ne s'opposera bien sûr pas à cet ajout un peu superfétatoire, mais nous tenons à rappeler que le code civil ne s...

...l'objet d'un détournement, puisque la moitié des photographies qui s'échangent sur des forums pédopornographiques sont initialement publiées de manière délibérée par les parents sur des réseaux sociaux. Plus inquiétant encore, deux adolescents sur cinq considèrent que leurs parents les exposent trop sur internet. Or, rappelons-le, le droit à l'image de l'enfant est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, qui ont la responsabilité de donner leur consentement à la diffusion de l'image de leur enfant. Dans la très grande majorité des cas, les intentions des parents qui diffusent ou acceptent la diffusion de telles images sont louables, mais ceux-ci n'ont pas toujours pleinement conscience des risques induits par des publications de ce type ; il nous incombe donc de les sensibiliser à cet ...

...niers soient utilisées uniquement dans des circonstances appropriées et avec leur consentement. La législation européenne est également importante pour garantir le respect du droit à l'image des enfants : elle impose des limites strictes à la diffusion et à l'utilisation d'images d'enfants, en particulier dans les cas où cela pourrait porter atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. L'autorité parentale est une autre composante essentielle pour garantir le respect du droit à l'image des enfants : les parents ont la responsabilité de protéger leurs enfants contre les abus, y compris les abus en ligne et l'exploitation de leur image. Ils doivent donc être conscients des risques et prendre des mesures pour protéger leurs enfants. La pédocriminalité est un danger potentiel pour le respect...

... ils pourront à l'avenir s'opposer à la publication de leur image sur internet. J'espère que ce texte va participer à cette prise de conscience. Je ne le qualifierais pas de pédagogique parce que l'Assemblée nationale n'a pas vocation à faire de la pédagogie mais à sensibiliser. Il y a néanmoins une gradation dans les mesures. Je pense, par exemple, qu'il est utile de préciser la définition de l'autorité parentale jusqu'à aller vers sa délégation partielle. Monsieur Kerbrat, merci pour vos propos. En étant un peu taquin, je dirais que vous n'êtes pas seulement d'accord avec moi mais que vous l'êtes aussi avec le Président de la République car c'est vraiment grâce à son engagement que les directives européennes – DSA et DMA – sont aussi ambitieuses. J'espère que nous aurons l'occasion d'en discut...

...ler des grands principes – à l'époque, il s'agissait de rappeler que le travail des enfants est interdit en dehors des dérogations accordées. Monsieur Cinieri, il faut rappeler que les parents peuvent être mus par diverses motivations, notamment vénales – ne nous cachons pas que le nerf de la guerre reste l'argent. J'espère que certains y réfléchiront à deux fois, voyant la menace peser sur leur autorité parentale et le risque de perte du droit à l'image de leur enfant. D'autres parents mettent en scène leur enfant par simple attrait pour la viralité et la popularité, en n'ayant pas tout à fait conscience des conséquences éventuelles. Nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir qu'une popularité, ça se fait et se défait. Lorsqu'elle se défait, c'est très douloureux. Alors, que peut-...

...ler à certains parents que le droit à l'image n'est pas anodin et que l'exploitation commerciale de l'image des enfants requiert l'accord des deux parents. Ces précisions sont utiles pour les praticiens du droit dont la mission est de protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entre eux, nos enfants. J'ai presque terminé, monsieur le président, mais je profite de votre bienveillante autorité…

...e si son intitulé lui-même pose problème : une exposition excessive par rapport à quoi ? En juin 2018, la commission des affaires culturelles du Sénat avait publié un rapport, non pas sur l'exposition excessive des enfants aux écrans, mais sur leur exposition précoce : l'angle était probablement mieux choisi. Votons donc ce nouveau texte, sans enthousiasme pour ma part. Si les enseignants et les autorités ont également un rôle à jouer, en fournissant par exemple des ressources éducatives et en menant des politiques de protection des enfants contre les contenus inappropriés et le harcèlement en ligne, j'avoue me poser encore la même question : tout cela ne relève-t-il pas de l'éducation parentale plutôt que du domaine législatif ?