Interventions sur "protéger"

...e la somme des données personnelles ainsi partagées, il faut rappeler que le droit à l'image de l'enfant ne concerne pas seulement son visage mais aussi tout son environnement, du surnom de son doudou à ses habitudes, à son adresse, à ses caractéristiques physiques et morales, à sa santé. Il me paraissait donc urgent de rappeler que les titulaires de l'autorité parentale ont la responsabilité de protéger leur enfant en contrôlant l'usage qu'il fait de son image, tout en respectant sa vie privée à travers leurs propres comportements numériques. Voilà ce qui implique aujourd'hui une modification du droit existant. Cette actualisation à l'aune de l'émergence des nouvelles technologies préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : il est intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la prot...

...tagent en ligne, de façon régulière ou habituelle, des photos, vidéos et autres renseignements sur leurs enfants, n'est pas sans conséquence sur les droits de l'enfant, dont le droit à la vie privée, qui doit être protégé avant tout par les parents. La volonté des parents de partager sur les réseaux sociaux des moments de la vie de leurs enfants, sachant que ces mêmes parents ont l'obligation de protéger leur vie privée, peut susciter à terme des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d'enfance et les détails privés ont été publiés des années auparavant. En tant que cotitulaires de l'autorité parentale, les parents ont certes le droit de publier des photos ou des vidéos de leurs enfants, mais ils devraient absolument éviter de compromettre l'image, l'intérêt, la sécurité et l...

...il est malheureusement nécessaire de faire acte de redondance afin de préciser les choses clairement et une fois pour toutes, de façon que nul n'ignore que les enfants ont un droit à l'image et un droit à la vie privée. Face à l'ampleur de ce phénomène et aux conséquences potentiellement dramatiques de la diffusion inconsidérée d'images d'enfants par leurs parents, nous, législateurs, nous devons protéger les enfants par tout moyen. L'intérêt supérieur des enfants s'accommodera de cette rédaction. S'il est in fine adopté, le présent texte ne réglera bien évidemment pas tous les problèmes ; il ne rendra pas à certains parents l'intelligence du cœur qui leur manque tant, mais il aura au moins le mérite de rappeler à tous que l'enfant est non pas un objet, mais une personne, et qu'à ce titre,...

...ndant à faciliter l'accès à de telles formations ; nous regrettons qu'ils aient été jugés irrecevables. Nous aurions pu en outre faciliter l'accès aux recours, notamment devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos). En effet, si les parents portent la responsabilité de protéger la vie privée de leurs enfants, il revient à l'État de leur fournir les outils à cette fin. Toutefois, soyons lucides : aujourd'hui, nos lois ne peuvent pas aller plus loin car, s'agissant d'internet et des plateformes, les règlements européens priment sur les législations nationales. De WhatsApp à LinkedIn, de TikTok à Tinder, nos vies professionnelles, intimes et familiales, tout passe par des...

...fastes pour l'enfant. Comme le soulignent la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants dans leur rapport annuel sur la protection des droits des enfants : « les violations du droit à l'image des enfants, composante du droit au respect de leur vie privée, restent en pratique communément admises ». Ce texte privilégie donc l'impératif de l'intimité face à la tentation de la viralité afin de protéger la vie privée de l'enfant. Dans la continuité de la loi « enfants influenceurs » de 2020, qui ne concerne qu'une infime partie des enfants exposés, la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. L'article 2 én...

... complexité d'utilisation, il est fondamental de renforcer notre arsenal législatif. C'est pourquoi je tiens à saluer cette initiative qui s'ancre dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants, pour lequel M. le garde des sceaux et Mme la ministre œuvrent, je le sais, avec force et détermination. Il nous faut aller plus loin. Jusqu'à présent, le législateur s'est assuré de protéger au mieux les mineurs des différents dangers de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux ; les pratiques évoluant, il nous incombe de trouver les leviers permettant de responsabiliser les parents dans l'exercice du droit à l'image de leur enfant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié en novembre dernier son rapport annuel sur les droits des enfants : parmi les points abordés, l'e...

...radée ou manipulée, la voie est ouverte aux violences éducatives numériques. J'en veux pour preuve les chiffres, vertigineux, cités par le rapporteur : en moyenne, avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne, et 50 % de celles qui s'échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées sur les réseaux sociaux par les parents eux-mêmes. Protéger nos enfants à l'ère du numérique, et en faire des individus libres et suffisamment armés pour affronter l'avenir, est bien l'un des immenses défis de notre société. Il y va de leur développement et de leur santé. Bien sûr, c'est d'abord l'éducation qui joue un rôle déterminant dans la préservation des enfants du regard des autres et dans la compréhension de ce qu'impose le respect de leur vie pr...

...és : délaissement de l'enfant, troubles mentaux des parents, crime commis sur le conjoint. Vous souhaitez ajouter à cette liste les publications indignes. Il est vrai que certaines vidéos posent question. Vous avez pris l'exemple du cheese challenge ; de telles publications sont dégradantes et parfois révélatrices de maltraitance. Je comprends donc votre idée : il faut trouver un moyen de protéger l'enfant contre ses parents en l'absence de désaccord puisque seul un désaccord entre eux permet actuellement d'interdire la diffusion de photographies en ligne. Mais est-il pour autant nécessaire d'étendre le mécanisme de la délégation forcée de l'autorité parentale ? N'est-ce pas disproportionné par rapport aux autres hypothèses ? Par ailleurs, ne disposons-nous pas déjà dans notre droit des di...

Protéger son enfant est l'une des premières préoccupations de tout parent. Veiller à son développement physique, émotionnel et psychologique est une mission de chaque instant. Avec l'avènement des écrans, plus encore depuis l'apparition des réseaux sociaux, l'exposition des enfants sur internet est un phénomène qui prend de l'ampleur. Avant l'adolescence, cette exposition s'explique principalement par l'u...

...cent dont l'ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. L'essor du numérique et la rapidité à laquelle se diffusent les usages nouveaux qui y sont associés ne coïncident pas avec le temps long de la loi. Que faire ? À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de s'adapter à ces innovations technologiques pour protéger les mineurs, garantir leurs droits et accompagner les parents. Le rapporteur a montré son dévouement sur le sujet, en étant notamment à l'origine de la loi sur les enfants influenceurs et de celle visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Je tiens vraiment à saluer votre travail, monsieur le rapporteur. Malgré cela, il nous faut à nouveau légiférer, cette fois po...

...combe donc de les sensibiliser à cet enjeu et de les accompagner dans l'exercice de la parentalité numérique. Dans cette perspective, la présente proposition de loi vise d'abord manifestement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale confrontés au développement du numérique. Elle leur rappelle qu'ils ont des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de leurs enfants, notamment celui de protéger conjointement leur droit à l'image en les y associant en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. En inscrivant les notions de « respect du droit à la vie privée » de l'enfant et d'« atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale », le texte permet de rappeler aux parents actuels et futurs leur pleine et entière responsabilité dans l'exercice du droit à l'image de leur enfant. Elle per...

...nder le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Les parents doivent être informés de l'utilisation prévue des images, des personnes qui y auront accès et de la durée de conservation. Respecter la vie privée des enfants : les photos et les vidéos ne doivent pas être utilisées pour violer la vie privée des enfants, et elles ne doivent pas être utilisées de manière malveillante ou nuisible. Protéger les images : les images des enfants doivent être stockées en toute sécurité et ne doivent être accessibles qu'aux personnes autorisées. Limiter la diffusion : les images ne doivent pas être diffusées plus largement que nécessaire, et les personnes qui y ont accès doivent être informées de leur devoir de respecter le droit à l'image des enfants. Enfin, éduquer et sensibiliser : les adultes doivent...

...s parents eux-mêmes donnent le mauvais exemple en partageant sans cesse des photos ? Comment être crédible quand on leur explique ensuite qu'il ne faut pas donner sa photo à un inconnu ? C'est bien pour parvenir à cette prise de conscience, ma priorité, que j'ai souhaité travailler sur le code civil. Quand ils marieront un couple, les maires et adjoints auront l'occasion d'expliquer l'intérêt de protéger la vie privée des enfants, et certaines choses seront écrites noir sur blanc – car le droit à l'image est souvent perçu uniquement comme une protection vis-à-vis de l'extérieur. De la même façon que les enfants peuvent désormais dire à leurs parents que la fessée est interdite – à cet égard, je rends hommage au travail effectué par Maud Petit au cours de son précédent mandat –, ils pourront à l'a...

... temps d'aborder ce sujet sérieusement a déjà eu un écho médiatique dans le pays. À cet égard, je remercie les journalistes qui font honneur à leur profession en donnant la priorité à un sujet aussi important que celui-là. Si le droit à l'image existe déjà, il est très souvent perçu comme une défense par rapport à des personnes extérieures, ainsi que je l'ai déjà dit. Dans ce texte, nous voulons protéger l'enfant de ceux qui devraient être ses premiers protecteurs, mais qui peuvent faillir à leur mission : les parents. C'est pourquoi la durée de la délégation partielle sera déterminée par un juge qui pourra revenir sur sa décision aussi facilement qu'il l'a prise. Quant aux mesures d'assistance éducative, elles sont du ressort du juge des enfants. Pour ma part, je souhaite que nous en restions au...

...auront des effets dans la vie de tous les jours. Pour en avoir discuté avec des avocats et des JAF, je sais que la loi sur les enfants influenceurs a permis de rappeler à certains parents que le droit à l'image n'est pas anodin et que l'exploitation commerciale de l'image des enfants requiert l'accord des deux parents. Ces précisions sont utiles pour les praticiens du droit dont la mission est de protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entre eux, nos enfants. J'ai presque terminé, monsieur le président, mais je profite de votre bienveillante autorité…

Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l'obligation de protéger la vie privée de l'enfant soit également mentionnée à l'article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ». Il s'agit d'y reprendre les objectifs énoncés à l'article 371-1 du code civil, dans un souci d...

…de sa voix, en effet. Voilà tout ce que recouvrent le droit à l'image et la vie privée de l'enfant, que nous voulons mieux protéger. Je vous rejoins donc sur l'objectif, d'ailleurs très clairement énoncé par Éric Delemar, Défenseur des enfants, qui, sous l'autorité de Mme la Défenseure des droits, a consacré son rapport 2022 à la question de la vie privée. Selon lui, l'une des principales demandes des enfants est que leurs parents leur demandent la permission avant de partager leur image sur les réseaux sociaux. Ainsi, je le...

...phiques ont été initialement publiées par les parents. Abstenez-vous donc de les partager, puis demandez l'avis à vos enfants avant de le faire. Quant à vous, les enfants, osez refuser ! Nous ne devons pas en arriver à une situation, si bien décrite par Delphine de Vigan dans son livre Les Enfants sont rois, dans laquelle les enfants auront le sentiment que personne n'aura été là pour les protéger. Il est évident que la loi ne peut pas tout, mais nous incarnons les personnes à même de les protéger : en tant que législateurs, nous pouvons venir au secours des enfants, qui sont parfois les victimes d'abus. Ainsi venons-nous préciser que non, diffuser une image n'est pas un droit usuel, compte tenu des implications que peut avoir une telle pratique en matière d'usurpation d'identité, par exem...

...ce. C'est un choix – nous l'avons compris, et débattu en commission. Nous aurions préféré un texte qui s'applique aux enfants de 0 à 12 ans, permettant de traiter la question de l'exposition de tous les enfants aux écrans. En outre, je l'ai déjà souligné, nous souhaitons supprimer le mot « excessive » du titre de la proposition de loi car – plusieurs d'entre nous sont d'accord –, il faut vraiment protéger les enfants. Le fait d'exposer les plus jeunes aux écrans doit désormais être considéré comme un danger – un poison – dans tous les cas, puisque votre proposition de loi ne vise que les enfants jusqu'à 6 ans. Nous allons donc batailler en ce sens. Nous aurions également souhaité que l'on traite de l'éducation au numérique qui, seule, permettra de faire évoluer les pratiques. Les enfants eux-même...

.... Les comportements sédentaires, liés à la télévision, au téléphone portable et, surtout, aux écrans numériques, préfigurent les maladies chroniques de demain. Ainsi la Fédération française de cardiologie a-t-elle estimé que les jeunes de 9 à 19 ans ont perdu 25 % de leur capacité cardiovasculaire en quarante ans. Dans ce contexte inquiétant, nous ne pouvons que soutenir la rapporteure, qui veut protéger les enfants de l'exposition aux écrans. La formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance à des modules spécifiques consacrés aux risques liés aux écrans numériques pour le jeune public ; l'ajout de mentions spéciales sur les emballages d'ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables, afin d'informer les consommateurs des dangers liés à la surexposi...