Interventions sur "domicile"

...a branche autonomie ou encore l'instauration d'un tarif plancher pour les prestations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH). Je veux également rappeler la trajectoire dynamique de recrutements inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Faute de temps, je n'évoquerai pas la réforme en cours des services autonomie à domicile (SAD), ni celle de la tarification des actes infirmiers à domicile. Les articles 3 à 5 sont dédiés à la promotion de la bientraitance – je veux rappeler ici qu'elle s'observe dans la majorité des établissements. Pour cela, nous créons une instance dédiée au recueil, au traitement, et au suivi des signalements et nous confortons le droit à une vie privée et familiale, notamment le droit de visite...

...es débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu'ils n'étaient pas très ambitieux à l'origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d'un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d'un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL. Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d'eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussissez à nous proposer un texte sur l'autonomie qui...

...ation, faute d'une étude d'impact qui examinerait en particulier l'effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l'absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l'absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre. Je veux rendre hommage à l'ensemble des personnels qui interviennent, tant à domicile qu'en établissement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif. Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au...

Souhaitez-vous, oui ou non, une politique de prévention ambitieuse et une politique du « aller vers » ? Souhaitez-vous, oui ou non, promouvoir la culture de la bientraitance dans les établissements et au domicile ?

car la proposition de loi, bien que n'étant ni une cathédrale, ni un projet de loi, contient, contrairement à ce qui a été dit, plusieurs avancées concrètes pour les personnes âgées et les professionnels du grand âge, en particulier pour les aides à domicile. Plusieurs députés l'ont dit avant moi, la PPL n'a pas vocation à répondre à tous les enjeux du « bien vieillir ».

Le texte répond à plusieurs demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels des métiers du soin et de l'aide à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, mais il pourra encore gagner en densité après l'examen de nombreux amendements. Il permet d'avancer vers la définition d'une feuille de route dont la politique du grand âge a besoin. Nous formulons plusieurs propositions et nous souhaitons pouvoir en débattre dans l'hémicycle, plutôt que d'enterrer, au motif qu'il ne résoudrait pas tous les problèmes, les a...

Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l'état, vous y avez introduit l'une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d'un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l'élection présidentielle, le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficiera d'un droit de visite de ses pr...

Par conséquent, nous vivons dans un pays où les personnes âgées sont maltraitées en Ehpad et délaissées à domicile, ce qui fait souvent reposer sur les aidants une charge dont ils s'occupent avec tant d'abnégation. En Ehpad et à l'hôpital, il y a tant à faire pour les aidants afin que chacune et chacun puisse vieillir dignement. Face au scandale de la maltraitance, à la pénurie de personnel et à la perte de sens de notre métier, vous répondez logique gestionnaire, sanctions, responsabilité individuelle. Pour...

...60 ans passera de 17 millions actuellement à 27 millions en 2050, date à laquelle 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie. Le secteur du grand âge fait face à d'importantes tensions en termes de personnels et de recrutements, liées au manque d'attractivité des métiers du secteur de la personne âgée. Aussi, le manque de médecins généralistes se fait ressentir dans les Ehpad mais aussi à domicile. Nous avons besoin d'adapter notre société au défi du vieillissement de la population française. La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, demandée et attendue par tous les acteurs du grand âge, n'a cessé d'être repoussée. Les travaux préparatoires n'ont pourtant pas manqué : rapport Iborra-Fiat, rapport Libault en 2019, rapport El Khomri sur l'attractivité des métiers du gr...

...n, souvent négligée dans notre pays – j'y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d'où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge. Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l'article 6 prévoit la création d'une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l'article 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d'une aide versée aux départements par la CNSA. Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enf...

Là est la faiblesse principale du texte qui nous est présenté : il omet d'aborder le vieillissement de la population et la révolution de la longévité. Comment prétendre bâtir une société du bien vieillir sans évoquer la mobilité, les transports, la lutte contre l'âgisme, la gouvernance et toutes les professions – psychomotriciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, professionnels du domicile – qui contribuent quotidiennement à construire cette société ? Rien dans votre proposition ne concerne ces personnes, dont l'investissement est pourtant si déterminant.

Comme M. Guedj, je monte à cette tribune accompagné : je commencerai mon propos en vous parlant de ma mère. À 90 ans, elle fait partie de ces personnes âgées dont l'esprit reste vif, mais dont les jambes ne suivent plus. Malgré cela, elle vit chez elle et refuse d'entrer dans un Ehpad. Elle bénéficie de l'assistance personnalisée et adaptée de professionnels à domicile, qui, en l'aidant notamment pour le ménage, la toilette et le portage des repas, lui permettent de rester dans sa maison, grâce aux travaux d'adaptation qui y ont été réalisés. Ces professionnels sont pour elle une bouffée d'air frais : c'est grâce à eux qu'elle conserve une certaine autonomie et peut continuer à vivre chez elle. La solidarité du voisinage joue également un rôle crucial pour les ...

...vez que le modèle d'accompagnement de la perte d'autonomie liée à l'âge a fortement évolué pendant ces vingt dernières années, au cours desquelles le modèle de la maison de retraite s'est progressivement éteint pour laisser place à celui de l'Ehpad. Vous savez aussi que si le virage domiciliaire a été engagé, il reste beaucoup à faire pour répondre au souhait de chacun et de chacune de vieillir à domicile lorsque c'est possible. Vous savez que la révolution du bien vieillir ne sera pas envisageable sans une transformation profonde de l'offre sociale et médico-sociale. Enfin, je ne vous apprendrai rien non plus en soulignant que cette dernière ne saurait être engagée à moyens constants et que ce n'est certainement pas l'affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG supplémentaire qui chan...

...'assurer le bien vieillir, l'accompagnement tout au long de la vie et le droit à l'autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l'angoisse et parfois le désir d'abréger l'existence. De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l'accompagnement à domicile et l'hébergement. À défaut, parler d'autonomie revient à jeter de la poudre aux yeux. À défaut, la solidarité repose sur les familles, quand elles en ont les moyens. À défaut, la charge est transférée sur les personnes aidantes, qui s'y épuisent quand elles peuvent être présentes. Pour rendre effectifs les actions d'accompagnement et le soutien à l'autonomie, il faut déployer un grand service pu...

Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d'attractivité des métiers du soin et l'immense difficulté à recruter sont des symptômes d'une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers. On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c'...

Nous le savons toutes et tous, la question du grand âge et de l'autonomie est au cœur des débats de société et de nos politiques publiques. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile. Selon l'Insee, d'ici à 2040, la part des 65 ans ou plus augmentera fortement, de 21 à 26 % de la population, en raison principalement de la hausse du nombre de personnes de plus de 75 ans. Globalement, le constat s'impose que notre population vieillit : nous n'avons pas d'autre choix que d'anticiper dès à présent ces bouleversements démographiques. Nous devons agir maintenant, pour nos aînés de...

...loin d'être la loi « grand âge » qu'attendent tous nos compatriotes, cette proposition de loi, déposée dans un format XS, très petite taille, a atteint un format intermédiaire à la faveur de son examen en commission des affaires sociales, grâce à l'adoption de 102 amendements. Certaines mesures, comme l'attribution d'une carte professionnelle aux employés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), ont donné de la tenue à ce texte, mais d'autres sont à rejeter entièrement. Je ne m'attarderai pas sur la création inutile de comités Théodule, comme à l'article 1. En revanche, je souhaite m'appesantir sur l'article 9, qui émiette la solidarité familiale. Il supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement. E...

... la foulée du Conseil national de la refondation, un plan d'actions, un échange sur la gouvernance et le financement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, etc. Le message est inaudible et rien n'est clair ; du moins, tout est fait pour gagner du temps et faire croire que les choses avancent. Il y a pourtant urgence ! Les personnels, en établissement ou à domicile, n'en peuvent plus : 43 % d'entre eux envisagent une reconversion à court ou moyen terme. Les aidants – que vous n'évoquez même pas dans ce texte ! – s'épuisent, sont démunis et livrés à eux-mêmes. Nos anciens ne sont pas pris en considération, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance, notre accompagnement et notre affection. Quatre grands thèmes auraient dû constituer le cœur de ce...

...ne souhaitant bénéficier de ce congé. Nous avons également autorisé le don de jours de congé de salariés au profit de proches aidants. Nous avons installé des plateformes d'accompagnement et de répit pour recenser l'offre de répit – c'est indispensable pour que les proches aidants puissent souffler et tenir. Nous avons enfin adapté le droit du travail afin que les proches aidants soient relayés à domicile durant plus de vingt-quatre heures. Plusieurs mesures ont donc été prises. Un comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 est chargé d'évaluer l'efficacité de ce qui a été mis en place et, si, parfois, les parlementaires instaurent des dispositifs, comme le congé de proche aidant, qui ne fonctionnent pas, c'est sans doute bien involontairement ; ...