Interventions sur "atteint"

... vise à protéger les familles dans des moments où elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique particulière et en difficulté vis-à-vis de leurs créanciers, en raison de dépenses supplémentaires liées, par exemple, à l'adaptation d'un logement. Il s'agit de rendre possible la suspension de l'exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci a la charge d'un enfant atteint d'une affection longue durée.