Interventions sur "employeur"

...ns déjà débattu de ce sujet, votre ambition – que je partage – me semble satisfaite par le droit existant. En effet, comme je viens de le rappeler, le code du travail protège aujourd'hui les salariés, notamment en prévoyant l'inversion de la charge de la preuve en cas de litige : les salariés n'ont qu'à présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, alors que l'employeur doit justifier que sa décision a été prise au regard d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le droit est donc bien du côté du salarié. Par conséquent, comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement.

Il vise à faciliter le don de jours de repos au parent d'enfant malade, en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple information de ce dernier. En effet, le fait qu'un salarié ne bénéficie pas lui-même de ses jours de repos n'a pas d'effet négatif pour l'employeur ou l'entreprise. Au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l'entreprise au lieu de prendre un congé, sachant que le bénéficiaire du don est de toute façon, déjà absent de l'entreprise. On ne voit donc pas pourquoi ...

Vous proposez de supprimer l'accord préalable au don de jours de repos. Je rappelle que l'accord de l'employeur en matière de congés payés vise à le responsabiliser : il doit en effet s'assurer que le don est effectué sans aucune pression, et respecte l'anonymat. Contrairement à d'autres, le dispositif de don de jours de repos se caractérise aujourd'hui par sa simplicité, ce qui limite grandement le risque d'un refus injustifié de l'employeur. Le droit existant me semble suffisamment protecteur ; je vous d...

...te est indélébile. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l'origine de la loi du 8 juin 2020, à l'examen de laquelle vous avez fait référence : son texte prévoyait en effet douze jours de congé de deuil parental, avant que le consensus ne finisse par s'établir autour d'un dispositif équilibré, combinant soutien de la collectivité et prise en charge par l'employeur. Cela dit, j'avoue être surpris de voir ressurgir cette question lors de l'examen d'un texte qui, pour sa part, tend à protéger des parents dont l'enfant est bien vivant. En outre, si l'article L. 3142-4 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, dispose que la durée du congé de deuil ne peut être inférieure à « cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'e...