Interventions sur "AJPP"

...s, dès lors que l'enfant à charge du salarié est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap ; dans sa réécriture, il aligne le régime de recours à une organisation en télétravail sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés. L'article 5 a également été réécrit afin d'améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) – alors que la version initiale se limitait aux bénéficiaires du complément pour frais –, afin de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits. Toutefois, nous pouvons – et nous devons – aller plus loin. Avoir un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap ne peut pas décemment être un motif de licenciement, et ne saurait en aucun cas occasio...

...ent confrontés. De toute évidence, la survenue d'une maladie grave chez un enfant ne doit en aucun cas être le motif d'une rupture de contrat du parent. Pour aller plus loin, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires proposeront une série d'amendements visant à sécuriser l'emploi en cas de situation de fragilité. Le texte permettra aussi d'assouplir les dispositifs d'AJPP et d'allocation journalière de proche aidant (AJPA) : ils sont certes essentiels, mais insuffisants dans certaines situations, particulièrement lorsque le besoin d'être auprès de l'enfant perdure ou est très soutenu. La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques a comblé une des faiblesses du dispositif, en améliorant le renouvellement du droit à l'AJPP dan...

... soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l'aménagement de leur travail, en renforçant leur protection contre le licenciement, en solidifiant leur droit au logement, ou encore en améliorant leur accès à l'AJPA et à l'AJPP. Il participe à la politique publique en faveur des aidants à laquelle notre majorité a largement contribué et qu'elle continue de mener, grâce, entre autres, à la stratégie pluriannuelle pour les aidants ou encore à la création de l'assurance vieillesse des aidants. Le travail mené en commission nous a permis d'enrichir le texte, dont je tiens à souligner qu'il a été adopté à l'unanimité. J'en ...

Elle vient également compléter les autres textes que nous avons votés sous la précédente législature, en particulier la réforme du congé de présence parentale (CPP) et de l'AJPP. Bien sûr, la PPL, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, ne prétend pas répondre à toutes les difficultés et à toutes les douleurs éprouvées par les familles concernées. Toutefois, c'est un nouveau pas déterminant pour faciliter le quotidien des parents courageux en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu'ils rencontrent, afin qu'ils puissent...

...cuper de son enfant malade, de faciliter l'accès au télétravail si bien sûr cela est compatible avec l'activité de l'entreprise, tout l'enjeu étant de pouvoir concilier temporairement vie professionnelle et soins de l'enfant tant que cela est nécessaire. Tout soutien, toute facilitation est la bienvenue dans ces moments si difficiles. La PPL s'attache également à simplifier le renouvellement des AJPP au-delà des premiers trois cent dix jours utilisés. Rappelons que celle-ci est liée à une présence indispensable d'un parent auprès de son enfant malade, dont la pathologie nécessite des soins lourds. Le renouvellement implique que l'enfant se trouve dans une situation médicale grave depuis trois ans déjà. On comprend bien que cette disposition, pour le parent, relève non d'une convenance personn...

...'une reprise ou d'une vente du logement par le propriétaire, d'après un amendement que nous avons adopté en commission. Je remercie le rapporteur Paul Christophe d'avoir été sage et d'avoir accepté cet amendement que vous aviez également proposé. Nous sommes à leurs côtés pour automatiser et simplifier des démarches administratives, des tracas du quotidien qui polluent en simplifiant l'accès à l'AJPP. Nous sommes à leurs côtés pour leur accorder un congé, lequel est indispensable pour survivre. Nous allongerons, je l'espère, ce congé à cinq jours. Les socialistes proposent d'aller jusqu'à dix ; nous sommes nombreux à le souhaiter. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas les plus généreux, l'Italie proposant quinze jours. Une évidence s'impose à notre esprit : ces femmes et ces hommes qui ...

...mme c'est déjà le cas pour la grossesse et la maternité. Il propose également de faciliter l'accès des parents d'enfants malades et des aidants familiaux au télétravail, modalité désormais considérée comme un aménagement de poste rendu nécessaire par la situation familiale vécue. Là encore, il s'agit d'une réponse pragmatique. Côté administration, les démarches nécessaires au renouvellement de l'AJPP seront simplifiées par l'article 3 du texte, qui prévoit notamment la suppression de la condition d'accord explicite du service de contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'AJPP. L'article 4 prévoit quant à lui la suppression de la mesure d'écrêtement de l'AJPP et de l'AJPA pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi. Cet écrêtement visait en effet à évi...

Cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, vise à rendre automatique le versement de l'AJPP. Les difficultés matérielles apparaissent dès l'annonce de la maladie ou du handicap, alors que l'instruction de la demande d'ouverture du droit prend tranquillement son temps. Les fonds ne sont pas versés tout de suite après la décision, et pas toujours en totalité. L'automaticité du versement, sous réserve d'une vérification a posteriori, faciliterait le quotidien. C'est une mesure qui ...

Nos discussions en commission ont fait apparaître la nécessité d'accélérer le versement de l'AJPP. Il a été décidé de lever la procédure d'examen en commission pour que nous puissions examiner et adopter ces amendements. Je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir permis cette avancée importante. C'est un effort qui est demandé aux CAF. J'espère que les cas de décision injustifiée de leur part nécessitant une demande de recouvrement ne seront pas trop nombreux – c'est un risque. Mais no...

...gravement malade et les pertes de revenu associées. En ce qui concerne les prêts immobiliers, je salue le travail effectué par la fédération Grandir sans cancer, l'association Eva pour la vie et la CNP Assurances : une disposition introduite dans les contrats de protection des souscripteurs de prêts immobiliers va permettre de prendre en charge la mensualité à due proportion du nombre de jours d'AJPP sollicités. Ils nous demandent d'ailleurs d'encourager leur initiative par une tribune qui vous sera soumise prochainement. J'espère pouvoir compter sur vous pour faire en sorte que cette initiative de CNP Assurances puisse prospérer dans l'ensemble de la profession. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Il s'agit d'accélérer le versement de l'AJPP, comme prévu à l'article 5 sur l'expérimentation qui sera proposée dans les CAF. L'idée est de dupliquer l'initiative prise par la MSA du Nord pendant la crise du covid-19 : dès que le droit au CPP était ouvert, un identifiant et un mot de passe étaient donnés, et il suffisait de déclarer le nombre de jours pour déclencher la mise en paiement, le contrôle se faisant a posteriori. C'est l'u...

Il vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants d'un report des cotisations ou contributions pendant la période durant laquelle ils perçoivent l'AJPP.

Il est malheureusement défavorable. La proposition de loi vise au contraire à élargir au maximum le dispositif. Or, en préciser les termes par décret conduirait à le restreindre. Par exemple, s'agissant des conditions relatives à la protection des salariés en CPP et bénéficiant de l'AJPP, la loi prévoit déjà la remise d'un avis médical. Le décret n'est donc pas nécessaire. Pour ce qui est du télétravail, au contraire, les dispositions sont susceptibles de s'appliquer à tous les aidants, quelles que soient la cause de l'affection et la personne qui en souffre. En précisant les termes de la proposition de loi par décret, nous en restreindrions le champ, ce qui irait à l'encontre de...