Interventions sur "minimale"

...et ceux qui attaquent les symboles de notre République et se rendent coupables de délits qui portent un préjudice majeur au corps social tout entier : les auteurs récidivistes de violences commises sur les personnes dépositaires de l'autorité publique, magistrats, élus, chauffeurs de transports en commun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d'instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l'intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire. Non, il ne s'agit pas d'un rétablissement des peines planchers généralisées. Nous proposons ici un dispositif ciblé, proportionné et justifié par la nécessité ...

Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l'impératif de la justice, c'est de répondre aux besoins d'individualisation et de progressivité des peines, ce qui implique de la doter de vér...

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui i...

...ème pour le nombre de détenus ! Face à tous ces problèmes, quelle réponse apporte-t-on à nos concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la...

... rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. Heureusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale soit introduite dans le cas particulier du mépris de l'autorité. Il n'en demeure pas moins que la sanction sera fondée sur l'acte constitutif de l'infraction lui-m...

...tiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l'époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une peine minimale, il a fait usage de sa possibilité d'y déroger, ainsi que l'a indiqué la Chancellerie en 2012. En outre, je crois fermement que nous devons écouter les acteurs du monde judiciaire, directement affectés par votre proposition de loi. Tous nous font part de leur opposition au retour des peines planchers en raison de leur inefficacité. Néanmoins, je vous rejoins sur un point, madame la rapporteure ...

... délinquance sont en hausse depuis l'an dernier. Parmi ces chiffres, ceux qui concernent les agressions envers les forces de l'ordre sont tout aussi préoccupants. On dénombre chaque jour plus de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique, soit une augmentation de 21 % en trois ans. En ce sens, je ne peux qu'apporter mon soutien à l'article 1er , lequel prévoit une peine minimale d'emprisonnement d'un an pour les délits de violences volontaires commises en récidive sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Néanmoins, en restreignant cette peine aux agressions contre les dépositaires de l'autorité publique, la proposition de loi ne va pas assez loin et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurit...