Interventions sur "juge"

Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l'impératif de la justice, c'est de répondre aux besoins d'individualisation et de progressivité des peines, ce qui implique de la doter de véritables outils pour limiter la récidive et pas d'outils de communication. Madame la rapporteure, je vous le dis : les députés du groupe Écologiste – NUPES ne seront pas de ceux qui prônent le retour au XIXe siècle !

...mment à la désocialisation. La CEDH recommande, dans un rapport de 2006, d'étendre l'exécution de peines alternatives dans les cas de récidive, considérant que ceux-ci ne sont qu'un symptôme d'une mauvaise réinsertion et qu'il s'agit alors de mieux accompagner les personnes. Le code pénal prévoit d'ailleurs un éventail de peines alternatives à la prison qui peuvent intervenir avant la sentence du juge. Certes, la présente proposition de loi prévoit une systématisation des programmes de prise en charge de condamnés bénéficiant d'une libération sous contrainte, mais sans en préciser les contours. Nous pensons que la liberté conditionnelle, pour être efficace et permettre la réinsertion, doit être préparée individuellement, qu'elle doit s'adapter au profil du condamné et être différenciée. Cette...

...e but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé par les magistrats et l'ensemble de la chaîne du droit. Dans ces temps troublés, où les critiques pleuvent parfois sur la place publique à l'encontre des juges, nous devons réitérer notre confiance dans la justice, et non faire preuve de défiance envers elle. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

La récidive n'est pas un fait, c'est une qualification juridique. Plus les juges reconnaissent la récidive, pour la punir plus durement, plus la récidive augmente, en conséquence de quoi le nombre de réitérants diminue. Cette statistique est totalement contre-intuitive, mais les vases communiquent bel et bien entre réitérants non punis de récidive et réitérants punis de récidive. Nous constatons d'ailleurs que le total de ces deux indicateurs s'est stabilisé en 2021. Pour l...

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble des arguments qui ont été opposés à l'article 1er . La récidive est, malheureusement, un sujet terriblement d'actualité. Et pour cause : le bilan régalien d'Emmanuel Macron est particulièrement mauvais. Ce n'est pas uniquement mon avis et celui de nombreux Français ; ce sont les chiffres du minist...

...dualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l'ensemble des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, notamment les délits commis avec violence...

... au printemps dernier. Toutefois, le groupe Démocrate en est convaincu, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Notre histoire en est le témoin. En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. Heureusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale s...

En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l'époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une ...

...a gendarmerie doivent déjà le faire en vertu de l'article L. 2211-3, alinéa 1er , du code général des collectivités territoriales. Rendre automatique cette information de la part des parquets ne pourra que faciliter la coopération entre le maire et les instances judiciaires. Cela permettra au premier magistrat de la ville, le cas échéant, d'introduire un recours ou d'interjeter appel lorsqu'il le jugera nécessaire ou opportun. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi vont également dans le bon sens, même si la question des moyens alloués à une telle expérience se pose naturellement. Faire entrer les services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les tribunaux judiciaires pour une meilleure prise en charge des condamnés dès le prononcé de la peine part d'une bonne intention, bien...