Interventions sur "emprisonnement"

... Roché spécifiquement en France en 2007 confirment la contre-productivité de telles mesures. De même, l'étude d'impact publié en 2013 par le ministère de la justice démontre que la loi de 2007, outre qu'elle n'a en rien résolu le problème des sorties sèches, a entraîné l'allongement de la durée moyenne des peines de prison puisque l'on est passé, de 2008 à 2011, d'environ huit mois à onze mois d'emprisonnement ferme, ce qui s'est traduit par 4 000 années de prison supplémentaires. Une justice engorgée inutilement, des prisons engorgées inutilement… On voit bien que tout cela ne sert pas à grand-chose. Surtout, ces études ont démontré que si les personnes concernées sont sensibles au risque d'être mises en prison, elles ne le sont absolument pas au risque de l'aggravation des peines. Cela ne sert strict...

...e l'article 3 de votre proposition de loi poursuit la logique de rationalisation des Spip en proposant des permanences au sein des tribunaux judiciaires, mais c'est méconnaître les interventions ainsi que les revendications de leur personnel. Enfin, nous regrettons amèrement l'absence de mention des peines alternatives dans la lutte contre la récidive. Les études sont pourtant sans équivoque : l'emprisonnement contient intrinsèquement des conditions qui favorisent la récidive – je pense notamment à la désocialisation. La CEDH recommande, dans un rapport de 2006, d'étendre l'exécution de peines alternatives dans les cas de récidive, considérant que ceux-ci ne sont qu'un symptôme d'une mauvaise réinsertion et qu'il s'agit alors de mieux accompagner les personnes. Le code pénal prévoit d'ailleurs un évent...

...der ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d'application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d'abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu'il n'a pas eu d'impact sur les peines d'emprisonnement prononcées, proches de 94 %, avant comme après cette période ; enfin et surtout, parce que la part des récidivistes n'a pas diminué de 2007 à 2014 – au contraire, elle n'a fait qu'augmenter, tout comme le taux de réitérants. Robert Badinter avait raison : les délinquants ne se baladent pas avec un code pénal sous le bras ! L'article 1er nous pose d'autant plus question qu'aujourd'hui les délits ...

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble des ar...

... concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l'ensem...

...e sont en hausse depuis l'an dernier. Parmi ces chiffres, ceux qui concernent les agressions envers les forces de l'ordre sont tout aussi préoccupants. On dénombre chaque jour plus de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique, soit une augmentation de 21 % en trois ans. En ce sens, je ne peux qu'apporter mon soutien à l'article 1er , lequel prévoit une peine minimale d'emprisonnement d'un an pour les délits de violences volontaires commises en récidive sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Néanmoins, en restreignant cette peine aux agressions contre les dépositaires de l'autorité publique, la proposition de loi ne va pas assez loin et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurité publique auxque...