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Interventions sur "infraction"
1 intervention trouvée.
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...d'une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d'autre part, à systématiser l'accompagnement des condamnés en libération sous contrainte par des programmes personnalisés. Parallèlement à ces deux volets de dissuasion et de prévention, le texte propose de renforcer l'information des maires pour qu'ils aient connaissance des suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire communal. Cette information existe déjà, mais nous souhaitons l'automatiser. Enfin, parce que la lutte contre la récidive s'inscrit dans le temps long et qu'elle suppose une approche pluridisciplinaire, l'article 5 prévoit l'organisation d'une conférence de consensus. Elle permettra, à l'image de celle tenue il y a dix ans, en 2012-2013, de dresser un état des lieux a...
