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Interventions sur "emprisonnement"
1 intervention trouvée.
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... pénale plus vigoureuse. C'est l'objet de l'article 1er , qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La peine minimale encourue est d'un an d'emprisonnement et le juge peut y déroger. Il faut prévenir par le biais de l'accompagnement et de la probation, ce qui est l'objet des articles 3 et 4. Ceux-ci visent, d'une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d'autre part, à systématiser l'accompagnement des condamnés en libération sous contrainte par des programmes personnalisés. Parallèlement à ces deux volet...
