Interventions sur "délit"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...t l'a reprise à son compte il y a quinze jours ? Venons-en à l'article 1er , à propos duquel beaucoup se sont amusés à dire ce qu'il n'est pas ou ce qu'il ne fait pas. Ce serait le retour des illustres peines planchers Dati-Sarkozy de 2007 ? Allons donc, et comparons ce qui n'est pas comparable ! En 2007, les peines planchers allaient jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et concernaient tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions. Il s'agissait d'une révolution du code pénal et même du droit pénal. Comparons cette politique globale de lutte contre la récidive à l'article 1er , plus modeste, qui vous est soumis : il prévoit une peine minimale d'un an concernant un seul type d'infraction, les violences aggravées contre les ...
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...es victimes plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs. Quel autre problème ? Le dispositif de l'article 1er serait d'inspiration sarkozyste… le péché originel ! C'est absurde, tout cela relève d'un blocage idéologique. Il y a des remèdes. L'inefficacité des peines planchers ? Celles de 2007 ont été globalement inefficaces, bien qu'à y regarder de plus près, leur bilan en matière de délits soit plus mitigé que ce que l'on veut bien dire. Mais surtout, répétons-le, l'article 1er ne réhabilite pas les peines planchers de 2007 et cela n'a aucun sens scientifique de lui appliquer la même analyse. Ajoutons que l'abrogation des peines planchers en 2014 n'a pas fait baisser la récidive, au contraire.
