Interventions sur "prison"

...énale plus vigoureuse. C'est l'objet de l'article 1er , qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La peine minimale encourue est d'un an d'emprisonnement et le juge peut y déroger. Il faut prévenir par le biais de l'accompagnement et de la probation, ce qui est l'objet des articles 3 et 4. Ceux-ci visent, d'une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d'autre part, à systématiser l'accompagnement des condamnés en libération sous contrainte par des programmes personnalisés. Parallèlement à ces deux...

Depuis 2017, le budget a augmenté de 40 %. Ce chiffre, à lui seul, traduit l'immense mobilisation des gouvernements successifs – et en particulier la vôtre, monsieur le garde des sceaux – en faveur de la justice : 15 000 places de prison, une prise en charge différenciée, adaptée au profil et aux besoins des détenus, avec notamment l'ouverture prochaine d'établissements et de structures d'accompagnement vers la sortie, 111 millions d'euros pour permettre l'accès au travail en prison et l'amélioration de la formation professionnelle des détenus et près de 3 millions pour la mise en place d'un dispositif d'évaluation socioprofessio...

...as Gabor en 1987, celle de Florence de Bruyn en 1997 et celle menée par Sebastian Roché spécifiquement en France en 2007 confirment la contre-productivité de telles mesures. De même, l'étude d'impact publié en 2013 par le ministère de la justice démontre que la loi de 2007, outre qu'elle n'a en rien résolu le problème des sorties sèches, a entraîné l'allongement de la durée moyenne des peines de prison puisque l'on est passé, de 2008 à 2011, d'environ huit mois à onze mois d'emprisonnement ferme, ce qui s'est traduit par 4 000 années de prison supplémentaires. Une justice engorgée inutilement, des prisons engorgées inutilement… On voit bien que tout cela ne sert pas à grand-chose. Surtout, ces études ont démontré que si les personnes concernées sont sensibles au risque d'être mises en prison, e...

...ue notre arsenal législatif est assez riche pour lutter contre les réitérations de violence. Ainsi, le code pénal et le code de procédure pénal prévoient déjà l'aggravation des condamnations lorsqu'il est constaté un état de récidive légale. Par ailleurs, cette proposition de loi s'oppose en tout point au mouvement de sortie du tout carcéral vers lequel nous devrions tendre. Prévoir une peine de prison systématique pose très clairement un problème au regard de la surpopulation et de la suroccupation des prisons françaises. Rappelons que, trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'indignité de ses prisons, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a une nouvelle fois constaté l'insuffisance des mesures prises par les autorités fra...

...a étant dit, je tiens à souligner la qualité du travail fourni par les Spip et le dévouement de leurs agents. C'est bien leur activité, en concertation avec les services judiciaires, qui permet une meilleure réinsertion des personnes condamnées et, de facto, une baisse de la délinquance. Si je peux me permettre de paraphraser Victor Hugo en la matière : ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons.

...r ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d'application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d'abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu'il n'a pas eu d'impact sur les peines d'emprisonnement prononcées, proches de 94 %, avant comme après cette période ; enfin et surtout, parce que la part des récidivistes n'a pas diminué de 2007 à 2014 – au contraire, elle n'a fait qu'augmenter, tout comme le taux de réitérants. Robert Badinter avait raison : les délinquants ne se baladent pas avec un code pénal sous le bras ! L'article 1er nous pose d'autant plus question qu'aujourd'hui les d...

...a proportion de récidivistes ne fait qu'augmenter, aussi bien en matière délictuelle que criminelle. Nous aurions voulu protéger Sihem, retrouvée morte le mois dernier dans un chemin ; le casier judiciaire du principal suspect, qui a avoué les faits, comporte quatorze condamnations. Nous aurions voulu protéger Céleste, 15 ans, violée et tuée à Nantes par un récidiviste condamné à dix-huit ans de prison pour neuf viols et quatre agressions, mais qui en est sorti au bout de treize ans. Des familles lambda, sans titre, sans pouvoir, frappées en France par les drames de la récidive, il y en a des centaines. Elles sont les grandes oubliées de votre proposition de loi, et c'est aussi pour elles que nous voulons légiférer.

Les prisons se remplissent à tel point que le gouvernement Fillon doit, un an plus tard, faire adopter une loi sur les aménagements de peine.

Il n'y avait qu'à construire des prisons !

celui, en prison, d'un manque d'accès au travail, à la formation professionnelle, à la santé, à la culture, à l'hygiène et à l'intimité ; celui du taux de suicide des détenus et des conditions de travail toujours plus insupportables des surveillants, qui doivent supporter les défaillances de nos politiques publiques en matière de santé mentale. Certains pensent, dans notre pays, que la justice est laxiste.

Vous voulez vraiment mieux lutter contre la récidive ? Commencez par introduire un mécanisme pérenne de régulation carcérale, que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté appelle de ses vœux. Luttez contre les conditions de détention indignes dans nos prisons. Luttez contre les sorties sèches en écoutant les recommandations des agents d'insertion et de probation.

C'est la députée des prisonniers qui s'exprime, pas celle des victimes !

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble ...

...oncitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l...

...Soyez rassurée, madame la rapporteure, le groupe Démocrate estime comme vous qu'il est primordial de lutter contre la récidive. La politique pénale conduite ces dernières années en témoigne. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont toutes deux visé à mieux préparer la sortie de prison et à favoriser l'insertion. Nous devons continuer dans cette voie. Tel sera le cas avec la loi de programmation de la justice issue des états généraux qui se sont tenus au printemps dernier. Toutefois, le groupe Démocrate en est convaincu, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Notre histoire en est le témoin. En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes,...

... un seul point, que vous indiquez au début de l'exposé des motifs : la surpopulation carcérale est l'une des causes qui favorisent la récidive. C'est incontestable, et c'est d'ailleurs pourquoi le texte est frappé d'une certaine incohérence. La réintroduction des peines planchers, certes dans des cas très ciblés et lorsque certains critères sont réunis, suscitera un surcroît de condamnations à la prison et, partant, alimentera la surpopulation carcérale que vous déplorez, elle-même facteur de la récidive. J'ai bien entendu que les peines planchers étaient limitées à certains cas ; toutefois, toutes les études, depuis très longtemps, insistent sur leur inefficacité dans la prévention de la récidive et même sur leurs effets négatifs en la matière. Vous proposez une nouvelle conférence de consensu...

... semaine sans que les médias ne se fassent l'écho de crimes ou de délits commis par des délinquants en état de récidive légale ou de réitération. Ici, c'est un cycliste percuté par une voiture conduite par un homme en état de récidive de délit routier ; là, un passage à tabac en réunion et en récidive ; là encore, c'est une femme battue à mort par son conjoint déjà condamné et tout juste sorti de prison. Les chiffres qui concernent la récidive en France sont particulièrement inquiétants : 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Depuis 2007, le taux de récidive légale en matière délictuelle est passé de 9,2 % à 15 % et de 4,1 % à 11,5 % pour les crimes. Sans compter que, selon le ministère de l'intérieur, tous les indicateurs de la délinquance sont en haus...

Elle l'est ! Les prisons n'ont jamais été aussi pleines !

Ministre des prisonniers !

...r marque bien un retour des peines planchers. Nous avons été nombreux à le dire : elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive et donc dangereuses. Cet article est le cœur de votre proposition de loi, qui s'inscrit dans la logique du tout-carcéral alors que les professionnels appellent à en sortir et que les organisations supranationales de défense des droits de l'homme alertent sur l'emprisonnement, qui produit des drames humains et qui a des effets néfastes sur la lutte contre la récidive. Alors que les Nations unies appellent à faire de l'enfermement un dernier recours et que nos voisins européens vident leurs prisons pour mettre en place de réels programmes de réparation, de réhabilitation et de réinsertion, vous présentez une proposition de loi qui rencontre le soutien d'une extrê...