Interventions sur "plancher"

...mente. De l'aveu même des acteurs concernés, la récidive demeure un sujet d'actualité. Les magistrats que j'ai auditionnés, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) qui sont au contact des détenus, les syndicats de police et les avocats, tous s'accordent à dire qu'il est urgent d'agir. Il y a eu des réformes plus ou moins utiles et opportunes, telles que les fameuses peines planchers créées en 2007 et abrogées en 2014, ou les réformes conduites depuis 2017 pour mettre l'accent sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine. Force est de constater que ces réformes n'ont pas été décisives et qu'il faut les compléter. C'est un enjeu de justice et de sécurité pour nos concitoyens – qui le réclament, d'ailleurs. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui d'a...

...eurs récidivistes. Pardon pour le pléonasme, mais les victimes sont les victimes. J'espère que nous évoquerons le sort des victimes plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs. Quel autre problème ? Le dispositif de l'article 1er serait d'inspiration sarkozyste… le péché originel ! C'est absurde, tout cela relève d'un blocage idéologique. Il y a des remèdes. L'inefficacité des peines planchers ? Celles de 2007 ont été globalement inefficaces, bien qu'à y regarder de plus près, leur bilan en matière de délits soit plus mitigé que ce que l'on veut bien dire. Mais surtout, répétons-le, l'article 1er ne réhabilite pas les peines planchers de 2007 et cela n'a aucun sens scientifique de lui appliquer la même analyse. Ajoutons que l'abrogation des peines planchers en 2014 n'a pas fait baisse...

L'atteinte à l'individualisation des peines ? La critique n'est pas opérante. Le juge pourra déroger au minimum, comme le confirme l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé les peines minimales en 2007, 2011 et 2018. Il est assez cocasse de voir une telle levée de boucliers alors qu'il existe des peines plafonds et même, depuis 1994, des peines planchers sans dérogation du juge en matière criminelle. Cela ne choque personne alors que l'on pourrait y voir une atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.

Les peines complémentaires obligatoires, qui s'imposent au juge comme le ferait une peine plancher, ne sont pas rares dans notre droit. Certains diront que ce ne sont que de petites peines, complémentaires à la peine principale, mais elles n'en sont pas moins automatiques. Du reste, il n'y a pas de petites peines. Citons quelques peines complémentaires : le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de gérer une entreprise, le retrait de l'autorité parental...

Je ne suis pas sûre que nous puissions les qualifier de petites peines pour les auteurs concernés. Comment comprendre ceux qui s'opposent ici à l'article 1er , mais proposent « une peine plancher en cas de récidive » dans le cadre du texte Bergé-Houlié ? L'amendement en question n'émane pas de la droite de l'hémicycle, mais, tenez-vous bien, de deux de nos collègues du groupe GDR, dont la porte-parole va pourtant nous dire à la tribune que les peines minimales pour les récidivistes ne sont pas souhaitables. J'en conclus que les mêmes voteront avec enthousiasme l'article 1er et, à la lumi...

...mun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d'instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l'intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire. Non, il ne s'agit pas d'un rétablissement des peines planchers généralisées. Nous proposons ici un dispositif ciblé, proportionné et justifié par la nécessité de mettre toute notre énergie à lutter contre ce fléau : les actes de récidive visant les personnes qui exercent une mission de service public, bien trop souvent prises pour cibles. Comment peut-on accepter qu'une personne qui violenterait, pour la seconde fois, un chauffeur de bus, une infirmière, un...

La lutte contre la récidive est un enjeu réel pour toute la société, mais si de dissuasion nous devons discuter, alors discutons-en vraiment. Or nous en sommes encore loin à ce stade. Après l'inscription des peines planchers dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, ladite majorité n'avait pas cherché à en évaluer l'effet dissuasif, et on comprend rétrospectivement pourquoi. La littérature scientifique nous fournit pourtant des pistes, voire des réponses. Désolée de spoiler : elles ne vont vraiment pas dans votre sens ! Ainsi, l'étude de Thomas Gabor en 1987, celle de Florence de Bruyn en 1997 et celle...

Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l'impératif de la justice, c'est de répondre aux besoins d'individualisation et de progressivité des peines, ce qui impliq...

Néanmoins, rendre ainsi un hommage appuyé à l'une des dérives phares de Nicolas Sarkozy – qui a pourtant largement contribué à laminer la droite française – n'est pas la solution la plus raisonnable au vu du coût social aggravé, du coût financier largement documenté et de l'inefficacité des peines planchers, tout cela dans le contexte de l'engorgement de la justice.

... d'inflation carcérale, voire de populisme carcéral, que nous combattons à la fois en raison de son inefficacité et de sa dangerosité. Votre texte, madame la rapporteure, s'appuie sur des données tronquées concernant la récidive : non, celle-ci ne subit pas une folle augmentation, elle est même plutôt stable. La sanction carcérale est au cœur de votre proposition, qui prévoit le retour aux peines planchers, et ce dès l'article 1er , dans un texte qui pourtant appelle à mieux lutter contre la récidive. Aucune étude, d'autres l'ont dit avant moi, n'a prouvé l'efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion – bien que je voie que vous essayez de vous défaire de cette origine, je dois vous le rappeler. L...

Pour sa première niche parlementaire depuis sa création, le groupe Horizons a fait le choix de rouvrir un débat symbolique et politique, celui des peines planchers. C'est remettre une question polémique à l'ordre du jour. Je ne ferai pas durer le suspense : nous sommes, au groupe LIOT, majoritairement opposés à cette initiative et nous saluons le rejet de l'article 1er par la commission des lois. Je m'interroge sur le but que vous poursuivez, chers collègues, avec ce retour – certes par la petite porte, mais tout de même – des peines planchers. Quel en es...

...l pour l'autorité judiciaire, de manière que les magistrats puissent d'eux-mêmes décider de la peine la plus adaptée, en fonction de critères de droit et de fait et des critères liés aux personnes elles-mêmes. Le but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé par les magistrats et l'ensemble de la chaîne du droit. Dans ces temps troublés, où les critiques pleuvent parfois sur la place publique à l'encontre des juges, nous devons réitérer notre confiance dans la justice, et non faire preuve de défiance envers elle. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

...s en lumière par de nombreuses recherches internationales ou nationales ; je pense en particulier aux travaux de l'Observatoire de la récidive et de la désistance. Les moyens de la lutte contre la récidive que vous nous proposez aujourd'hui doivent être appréciés à la seule lumière de leur efficacité. Comment évalue-t-on une politique pénale ? A-t-elle réussi à dissuader ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d'application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d'abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu'il n'a pas eu d'impact sur les peines d'emprisonnement prononcées, proches de...

Finalement, tout le monde a compris que si ce texte est peu ambitieux et passe par le biais de cette niche, c'est parce qu'en réalité il n'y a pas de consensus au sein de la minorité présidentielle en faveur d'un renforcement des peines en cas de récidive, même pour les cas les plus graves ! C'est ce que laisse entendre M. Darmanin lorsqu'il évoque les peines planchers…

C'est en ce sens que nous proposerons, par voie d'amendement, de rétablir les peines planchers, telles qu'elles ont été créées en 2007. Notons que nos amendements visant à rétablir la double peine ont été jugés comme des cavaliers législatifs.

La folie, c'est faire toujours la même chose et s'attendre à un résultat différent. En voici un bel exemple : pour lutter contre la récidive en 2023, la minorité présidentielle propose de rétablir les peines planchers sous les applaudissements du Rassemblement national.

Non, les peines planchers n'ont jamais eu aucun effet sur la récidive ou sur le passage à l'acte d'une manière générale. Mais vous, vous proposez de les rétablir. Lorsqu'elles sont introduites par Rachida Dati dans le cadre de la loi du 10 août 2007, les peines planchers ont pour effet d'augmenter la durée d'enfermement des personnes écrouées, et c'est tout.

...risonnement, notamment les délits commis avec violence et les agressions ou atteintes sexuelles. La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur le fondement de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Si la proposition de loi que nous étudions va dans le bon sens, elle édulcore nettement ce que Rachida Dati avait mis en place, car elle restreint le retour des peines planchers aux violences commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique. J'en viens aux autres dispositions de la proposition de loi. L'article 2 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police ou la gendarmerie ; c'est évidemment une bonne chose. L'article 3 instaure l'...

... en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. Heureusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale soit introduite dans le cas particulier du mépris de l'autorité. Il n'en demeure pas moins que la sanction sera fondée sur l'acte constitutif de l'infraction lui-même, à l'exclusion des élément...

En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l'époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une peine minimale, il a fait usage de sa possibilité d'y déroger, ainsi que l'a indiqué la Chancellerie en 2012. En outre, je crois fermement que nous devons écouter les acteurs du monde judiciaire, directement affectés pa...