Interventions sur "juge"

...se. C'est l'objet de l'article 1er , qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La peine minimale encourue est d'un an d'emprisonnement et le juge peut y déroger. Il faut prévenir par le biais de l'accompagnement et de la probation, ce qui est l'objet des articles 3 et 4. Ceux-ci visent, d'une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d'autre part, à systématiser l'accompagnement des condamnés en libération sous contrainte par des programmes personnalisés. Parallèlement à ces deux volets de dissua...

L'atteinte à l'individualisation des peines ? La critique n'est pas opérante. Le juge pourra déroger au minimum, comme le confirme l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé les peines minimales en 2007, 2011 et 2018. Il est assez cocasse de voir une telle levée de boucliers alors qu'il existe des peines plafonds et même, depuis 1994, des peines planchers sans dérogation du juge en matière criminelle. Cela ne choque personne alors que l'on pourrait y voir un...

Les peines complémentaires obligatoires, qui s'imposent au juge comme le ferait une peine plancher, ne sont pas rares dans notre droit. Certains diront que ce ne sont que de petites peines, complémentaires à la peine principale, mais elles n'en sont pas moins automatiques. Du reste, il n'y a pas de petites peines. Citons quelques peines complémentaires : le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de gérer une entreprise...

Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l'impératif de la justice, c'est de répondre aux besoins d'individualisation et de progressivité des peines, ce qui implique de la doter de véritables outils pour limiter la récidive et pas d'outils de communication. Madame la rapporteure, je vous le dis : les députés du groupe Écologiste – NUPES ne seront pas de ceux qui prônent le retour au XIXe siècle !

...mment à la désocialisation. La CEDH recommande, dans un rapport de 2006, d'étendre l'exécution de peines alternatives dans les cas de récidive, considérant que ceux-ci ne sont qu'un symptôme d'une mauvaise réinsertion et qu'il s'agit alors de mieux accompagner les personnes. Le code pénal prévoit d'ailleurs un éventail de peines alternatives à la prison qui peuvent intervenir avant la sentence du juge. Certes, la présente proposition de loi prévoit une systématisation des programmes de prise en charge de condamnés bénéficiant d'une libération sous contrainte, mais sans en préciser les contours. Nous pensons que la liberté conditionnelle, pour être efficace et permettre la réinsertion, doit être préparée individuellement, qu'elle doit s'adapter au profil du condamné et être différenciée. Cette...

...e but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé par les magistrats et l'ensemble de la chaîne du droit. Dans ces temps troublés, où les critiques pleuvent parfois sur la place publique à l'encontre des juges, nous devons réitérer notre confiance dans la justice, et non faire preuve de défiance envers elle. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

La récidive n'est pas un fait, c'est une qualification juridique. Plus les juges reconnaissent la récidive, pour la punir plus durement, plus la récidive augmente, en conséquence de quoi le nombre de réitérants diminue. Cette statistique est totalement contre-intuitive, mais les vases communiquent bel et bien entre réitérants non punis de récidive et réitérants punis de récidive. Nous constatons d'ailleurs que le total de ces deux indicateurs s'est stabilisé en 2021. Pour l...

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble des arguments qui ont été opposés à l'article 1er . La récidive est, malheureusement, un sujet terriblement d'actualité. Et pour cause : le bilan régalien d'Emmanuel Macron est particulièrement mauvais. Ce n'est pas uniquement mon avis et celui de nombreux Français ; ce sont les chiffres du minist...

...dualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l'ensemble des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, notamment les délits commis avec violence...

... au printemps dernier. Toutefois, le groupe Démocrate en est convaincu, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Notre histoire en est le témoin. En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. Heureusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale s...

En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l'époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une ...

...a gendarmerie doivent déjà le faire en vertu de l'article L. 2211-3, alinéa 1er , du code général des collectivités territoriales. Rendre automatique cette information de la part des parquets ne pourra que faciliter la coopération entre le maire et les instances judiciaires. Cela permettra au premier magistrat de la ville, le cas échéant, d'introduire un recours ou d'interjeter appel lorsqu'il le jugera nécessaire ou opportun. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi vont également dans le bon sens, même si la question des moyens alloués à une telle expérience se pose naturellement. Faire entrer les services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les tribunaux judiciaires pour une meilleure prise en charge des condamnés dès le prononcé de la peine part d'une bonne intention, bien...

... Enfin, les peines de prison ferme sont considérées par les chercheurs comme un facteur de récidive quand elles sont mal appliquées, ce qui est un autre signe de l'effet contreproductif des peines planchers. Pour conclure, je rappelle que nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, sommes très attachés au principe d'individuation des peines et nous opposons à leur automaticité. Il importe que le juge continue de pouvoir juger.

...e consensus sur la prévention de la récidive sont donc inopérantes, car celles-ci s'appliquent au grand projet de 2007, les peines planchers, mais certainement pas aux présentes propositions, qui n'ont jamais été expérimentées. Monsieur Vicot, si c'est le principe de peine minimale – soit le seul point commun de ce texte avec celui de 2007 – qui vous gêne, au motif que celle-ci déposséderait les juges de leur office, soyez rassuré. Tout d'abord, les principes de peine minimale, d'individualisation et de nécessité de la peine ne s'opposent pas nécessairement. Tout dépend de la manière dont la mesure est conçue. Monsieur Balanant, si vous ne me croyez pas, sachez que c'est le point de vue du Conseil constitutionnel lui-même, formulé à trois reprises – en 2007, en 2011 et en 2018, après la décis...

Et avant-hier, en commission des lois, si Mme Bergé, rapporteure du texte, a rejeté l'amendement, ce n'est pas à cause d'une condamnation de principe des peines minimales, mais parce que celui-ci ne prévoyait pas de dérogation permettant la libre appréciation du juge et était à ce titre inconstitutionnel. Au contraire, l'article 1er du présent texte l'est.

...s de suppression, car supprimer l'article 1er , c'est supprimer la proposition de loi – c'est le seul article garantissant des peines suffisantes face à des récidives graves. L'extrême gauche affirme que les peines planchers sont inefficaces, car elle reste centrée sur l'individu et sur des résultats de court terme, sans jamais évoquer la société et les effets de long terme ou l'exemplarité d'un jugement. Lors d'un procès, il y a un public, des témoins, et, bien souvent, les prévenus sont accompagnés par des amis, des proches ou des voisins. En outre, le jugement est médiatisé. Cela permet de savoir si la République est sévère ou si elle ne l'est pas. Et, lorsqu'elle est laxiste, elle crée un sentiment d'impunité qui, à son tour, entraîne délinquance et récidives.

Pourquoi ne croyons-nous pas aux peines planchers ? Jusqu'en 2017, je n'avais pas d'avis sur la question. C'est grâce au travail parlementaire que j'ai évolué. J'ai siégé à l'Observatoire de la récidive et de la désistance, entendu l'association nationale des juges d'application des peines, les professionnels du Spip, ainsi que les professionnels du droit de mon territoire. Cela m'a permis d'en conclure que les peines planchers ne font pas diminuer la récidive.

Les peines planchers visent à lutter contre la récidive, ce qui est précisément l'objectif affiché de la présente proposition de loi. Depuis le début de la discussion, les bancs de la gauche et de l'extrême gauche nous objectent leur inefficacité, comme vous, monsieur le ministre. Cependant, il y a une cause à ce manque d'efficacité : lorsque les peines planchers étaient en vigueur, les juges ont largement usé de leur pouvoir de dérogation, en prononçant de moins en moins souvent des peines automatiques qu'ils estimaient inadaptées, en particulier pour les petits délits. Nous sommes donc bien en peine de juger l'efficacité, réelle ou supposée, de telles peines. Il est vrai que leur rétablissement relève de l'affichage politique : il s'agit de faire montre de volonté et de fermeté. E...

Vous parliez de bon sens tout à l'heure, mais où est passé le vôtre ? Où sont vos valeurs ? Ces policiers arrêtent sans cesse des délinquants, qui sont immédiatement relâchés. Oui, le laxisme des juges existe, par exemple en matière de viol. L'année dernière, un Syrien de 31 ans en situation irrégulière a été condamné à seulement cinq ans de prison, non pour le viol d'une femme, mais pour les viols de deux femmes, à moins de six mois d'intervalle. Il a violé ces deux femmes à cinq heures du matin, alors qu'elles rentraient de soirée. Elles auraient pu être vos filles, vos sœurs, vos mères !

... la droite républicaine, notamment la garde des sceaux Rachida Dati, l'avait élaboré. La volonté de restaurer ce dispositif s'exprime de plus en plus fortement, je propose donc de l'inscrire dans la loi. Sur les peines planchers telles qu'elles avaient été définies, nos analyses divergent. Vous nous expliquez d'abord qu'elles n'ont pas fonctionné, puis qu'elles n'ont pas fonctionné parce que les juges ont agi à leur guise, en recourant systématiquement au principe de dérogation, sans respecter la loi votée par le Parlement. Je vous invite à les rétablir et à instaurer une procédure pénale qui fasse que les juges écoutent les représentants du peuple, afin que chacun soit dans son rôle : qu'ils appliquent les dérogations quand il y a lieu, et non dans 80 % des cas, comme cela a été précédemment...