Interventions sur "autorité"

Nous n'acceptons pas la remise en cause de ceux qui incarnent l'autorité. Ils ne sont pas victimes de simples violences, il nous faut le réaffirmer sans démagogie, mais avec force et détermination. Je veux donc redire à tous nos agents publics, au nom de mon groupe et de la représentation nationale, notre soutien dans l'exercice de leurs missions et notre reconnaissance de leur engagement quotidien.

...'hui d'agir autour de deux axes principaux : dissuader et prévenir. Il faut dissuader par une sanction pénale plus vigoureuse. C'est l'objet de l'article 1er , qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La peine minimale encourue est d'un an d'emprisonnement et le juge peut y déroger. Il faut prévenir par le biais de l'accompagnement et de la probation, ce qui est l'objet des articles 3 et 4. Ceux-ci visent, d'une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d'autre part, à systématiser l'accompagnement ...

Quel problème y a-t-il à vouloir sanctionner plus durement et de manière ciblée l'obstination dans le parcours délinquant de ceux qui s'en prennent à l'autorité ? Serait-ce faire preuve d'humanisme que de s'opposer à une telle mesure ? Je crois que c'est inadapté et déplacé. Les victimes ne sont pas les auteurs, encore moins les auteurs récidivistes. Pardon pour le pléonasme, mais les victimes sont les victimes. J'espère que nous évoquerons le sort des victimes plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs. Quel autre problème ? Le dispositif d...

...ne peine plancher, ne sont pas rares dans notre droit. Certains diront que ce ne sont que de petites peines, complémentaires à la peine principale, mais elles n'en sont pas moins automatiques. Du reste, il n'y a pas de petites peines. Citons quelques peines complémentaires : le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de gérer une entreprise, le retrait de l'autorité parentale – une mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Isabelle Santiago –, la peine de dix ans d'inéligibilité en cas de violences aggravées, proposée par nos collègues Bergé et Houlié.

...édifice. Sanctionner, d'abord. Le groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu de la nécessité de faire preuve d'une extrême fermeté à l'égard de celles et ceux qui attaquent les symboles de notre République et se rendent coupables de délits qui portent un préjudice majeur au corps social tout entier : les auteurs récidivistes de violences commises sur les personnes dépositaires de l'autorité publique, magistrats, élus, chauffeurs de transports en commun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d'instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l'intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l'égard de l'autorité judici...

...ine de prison systématique pose très clairement un problème au regard de la surpopulation et de la suroccupation des prisons françaises. Rappelons que, trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'indignité de ses prisons, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a une nouvelle fois constaté l'insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l'adoption rapide d'une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. Voilà à quoi nous devrions plutôt nous atteler au Parlement. Je suis sûre que tous les collègues qui accomplissent leur devoir en usant de leur droit de visite des lieux de privation de liberté l'ont constaté : en 2018, le taux d'occupation des prisons s'élevait à 120 % en moye...

...oncertation intervient après le temps de la décision ; à mon sens, il aurait été plus pertinent d'inverser les choses. En tout cas, cela aurait peut-être permis, après discussion et échanges, d'emporter l'adhésion des professionnels. Car force est de constater que si consensus il y a, c'est plutôt contre ce texte ! Enfin, notre rôle en tant que législateur est bien de fixer un cadre légal pour l'autorité judiciaire, de manière que les magistrats puissent d'eux-mêmes décider de la peine la plus adaptée, en fonction de critères de droit et de fait et des critères liés aux personnes elles-mêmes. Le but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient...

...s communiquent bel et bien entre réitérants non punis de récidive et réitérants punis de récidive. Nous constatons d'ailleurs que le total de ces deux indicateurs s'est stabilisé en 2021. Pour lutter contre la récidive, il faut dissuader par la répression. Tel est justement le sens de l'action que nous menons ensemble depuis 2017, madame la rapporteure, notamment en matière d'agressions visant l'autorité publique : peines plus sévères pour les violences commises contre les forces de sécurité et lors des refus d'obtempérer, limitation des réductions de peine pour les violences graves contre les élus, etc. En même temps, nous nous sommes efforcés de donner à la réinsertion les moyens qu'elle mérite : nous avons recruté 1 500 agents des Spip en cinq ans, créé 2 000 places en structures d'accompagnem...

Nous n'avons jamais manqué de fermeté pour réprimer la délinquance envers les représentants de l'autorité, ni la délinquance en général :…

…et avec la complicité du groupe Renaissance, nous la soutiendrons. Nous sommes fidèles à notre volonté de voter toute proposition qui va dans l'intérêt des Français. Le renforcement des sanctions contre les récidivistes coupables d'agressions de dépositaires de l'autorité de l'État va de soi. Les députés du Rassemblement national seront aujourd'hui dans l'hémicycle pour contribuer à donner une majorité à ce texte, contre l'extrême gauche de la NUPES et son laxisme, mais aussi contre l'immobilisme coupable des députés du groupe Renaissance, qui refusent de renforcer les sanctions contre des récidives de violences graves, ce dont les Français seront témoins – nous ...

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble des arguments qui ont été opposés à l'article 1er . La récidive est, malheureusement, un sujet terriblement d'actualité. Et pour cause : le bilan régalien d'Emmanuel Macron est pa...

...nte. Ces hausses sont la poursuite de celles qui avaient été observées avant la crise sanitaire. En 2022, les homicides et les coups et blessures volontaires ont ainsi augmenté de 15 % ; les violences sexuelles, de 11 % ; les escroqueries, de 8 %. Par ailleurs, nos forces de l'ordre sont de plus en plus prises pour cibles. On dénombre chaque jour plus de 100 violences contre les dépositaires de l'autorité publique, nombre qui a crû de 21 % en trois ans. Pour ne rien arranger à la situation, Emmanuel Macron a délibérément employé, en décembre 2020, l'expression « violences policières » pour désigner des bavures individuelles. En utilisant cette expression typique d'une extrême gauche qui dit chaque jour son désaveu de nos forces de l'ordre,…

... atteintes sexuelles. La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur le fondement de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Si la proposition de loi que nous étudions va dans le bon sens, elle édulcore nettement ce que Rachida Dati avait mis en place, car elle restreint le retour des peines planchers aux violences commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique. J'en viens aux autres dispositions de la proposition de loi. L'article 2 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police ou la gendarmerie ; c'est évidemment une bonne chose. L'article 3 instaure l'expérimentation, pendant trois ans et dans cinq départements au moins, de l...

...reusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale soit introduite dans le cas particulier du mépris de l'autorité. Il n'en demeure pas moins que la sanction sera fondée sur l'acte constitutif de l'infraction lui-même, à l'exclusion des éléments contextuels et circonstanciels qui l'entourent. Certes, la possibilité de déroger à la peine plancher restera ouverte, mais elle portera fortement atteinte au principe que j'ai rappelé. La discrétion de l'autorité judiciaire ne peut pas être encadrée de la sorte par ...

...lictuelle est passé de 9,2 % à 15 % et de 4,1 % à 11,5 % pour les crimes. Sans compter que, selon le ministère de l'intérieur, tous les indicateurs de la délinquance sont en hausse depuis l'an dernier. Parmi ces chiffres, ceux qui concernent les agressions envers les forces de l'ordre sont tout aussi préoccupants. On dénombre chaque jour plus de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique, soit une augmentation de 21 % en trois ans. En ce sens, je ne peux qu'apporter mon soutien à l'article 1er , lequel prévoit une peine minimale d'emprisonnement d'un an pour les délits de violences volontaires commises en récidive sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Néanmoins, en restreignant cette peine aux agressions contre...

...bien peu en commun avec le contenu de l'article 1er , tant par leur philosophie que pour ce qui concerne leur champ d'application et les peines concernées. La philosophie : bien évidemment, nous ne prétendons pas ici définir une nouvelle politique de lutte contre la récidive, car c'est le rôle et la responsabilité du garde des sceaux. Nous avons choisi, avec ce texte, de cibler les atteintes à l'autorité, à la République, à la vie en commun. Le périmètre visé est donc restreint aux infractions de violence délictuelle commises contre les agents publics. Quant à la peine proposée, elle est d'un an d'emprisonnement, choix proportionné, puisque les peines actuellement prononcées en la matière sont, selon les chiffres de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – de huit mois en moy...

...lémentaires automatiques sont soutenues par de nombreux groupes politiques de l'Assemblée ; je rappelle qu'il y a quelques semaines nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de Mme Santiago, membre du groupe Socialistes et apparentés, qui, en plus de prévoir un retrait obligatoire de l'autorité parentale dans certaines hypothèses, en prévoit la suspension automatique pour des personnes qui ne sont même pas condamnées, mais simplement poursuivies ou mises en examen. Où est la personnalisation de la peine ? C'est bien une peine automatique ! Comment s'opposer, dès lors, à une peine minimale d'un an en cas non pas de primo-délinquance, mais de récidive de violence contre des agents public...

Nous apportons une réponse globale. Je le répète, personne n'en parle et vous faites mine d'écarter les trois quarts de ce texte ! Il ne s'agit pas de dogmatisme sécuritaire, mais il ne s'agit pas non plus de privilégier le dogme du non-punir, du zéro incarcération. Nous l'affirmons, notre pays fait face à une crise de l'autorité. En conséquence, oui, l'emprisonnement est une solution. Ce n'est certainement pas la seule solution, mais c'est une des solutions. L'article 1er doit être pris dans sa globalité – dissuasion et accompagnement. L'erreur de 2007 a été de ne retenir qu'une approche répressive, dont le champ était très large. L'erreur de 2014 a été de s'appuyer uniquement sur l'accompagnement. Nous proposons une sy...

Avis favorable, à titre personnel. Il est cohérent d'élargir ainsi le champ des infractions. D'abord, les victimes concernées restent les mêmes : les dépositaires de l'autorité publique ou les personnes chargées d'une mission de service public. Je ne vois pas pourquoi on distinguerait la violence d'une embuscade de celle d'un guet-apens avec usage d'arme, ou les violences commises sur un pompier en raison de ses fonctions et celles commises sur son enfant.

Malgré nos divergences d'appréciation sur l'efficacité des peines planchers, il ressort de nos débats l'existence dans la société de problèmes d'effacement de certains repères, de perte d'autorité et de montée de la violence. Il est important d'en tenir compte. Monsieur le garde des sceaux, dans votre réponse aux intervenants de la discussion générale, j'ai bien entendu vos propos reconnaissant que la peine minimale prévue, d'une durée d'un an, était beaucoup trop faible. Cet amendement vise à créer une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour des personnes perpétrant à nouveau d...