Interventions sur "fonctionnaire"

Je voudrais revenir sur deux points. Le premier, c'est la prise en compte de l'invalidité : elle est renvoyée à la négociation sur la protection sociale complémentaire, qui devrait s'achever fin mars 2023. La mise à la retraite est aujourd'hui d'office pour les fonctionnaires concernés, ce qui, bien évidemment, peut pénaliser ces agents et leur famille, alors que, dans le privé, un trimestre d'invalidité donne droit à un trimestre cotisé. Des améliorations sont-elles envisagées à cet égard ? Ma deuxième question porte sur les conséquences de l'appel aux mutuelles et aux organismes d'assurance privés, qui va notamment s'accentuer avec la suppression des régimes spéci...

...concernés par l'ITR car la cherté de la vie, plus importante dans les outre-mer, y pose la question de l'attractivité de la fonction publique. La position de mon groupe est qu'il faut que ce travail puisse être réalisé dans un temps assez court, qu'il serait bienvenu que l'État suspende la dégressivité du processus en cours durant ces travaux et que la réflexion devrait englober non seulement les fonctionnaires d'État, mais aussi les deux autres fonctions publiques.

...s le critère européen des fameux 3 % du PIB. M. Moscovici nous en avait parlé et M. Pierre-Louis Bras nous l'a bien expliqué. Les deux questions que je voudrais vous poser sont les suivantes. Premièrement, à combien chiffrez-vous les économies que vous envisagez de faire avec le recul de l'âge légal dans la fonction publique, donc avec l'accélération de la loi Touraine ? Deuxièmement, combien de fonctionnaires sont concernés dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ?

...re de retraités dans les fonctions publiques, je ne vous surprendrai pas en rappelant que les besoins d'effectifs sont grands dans nos services publics, qui servent l'intérêt général. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, en raison des restrictions financières qui leur ont été imposées au cours des dernières années, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de remplacer leurs fonctionnaires partis à la retraite. Et je ne parle pas des besoins de l'éducation nationale et du manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). De toute évidence, nos fonctions publiques mériteraient d'être renforcées en effectifs, ce qui conduirait à une augmentation du nombre de cotisants actifs. Ma première question porte sur un sujet évoqué par les représentants des organisation...

...spéciaux, compte tenu de l'inégalité et des injustices qu'elle va provoquer entre les salariés recrutés au statut et les nouveaux entrants, ou sur l'impact du recours à des retraites complémentaires – donc à des assurances ou à des mutuelles privées –, qui va s'élargir considérablement ? Avez-vous demandé une étude précise sur la manière dont va évoluer la prise en compte de l'invalidité pour les fonctionnaires qui se retrouvent mis à la retraite – avec les conséquences que cela implique –, contrairement à ce qui se passe dans le privé ? Êtes-vous en mesure d'apporter des réponses à toutes ces questions, peut-être grâce au travail qui a été fait – pas gratuitement – par un cabinet de conseil ?

...ement des retraités issus de la fonction publique, que votre texte prévoit d'aggraver. Ce phénomène d'appauvrissement s'illustre essentiellement grâce au taux de remplacement, qui est le ratio entre le montant de la retraite perçu à la liquidation et le salaire versé juste avant de partir à la retraite. Précisons que selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le taux de remplacement des fonctionnaires est aujourd'hui inférieur à celui des salariés du secteur privé. Cela signifie concrètement qu'à carrière et salaire égaux, la pension du fonctionnaire est plus faible que celle d'un salarié du secteur privé. D'après notre lecture du rapport du COR de septembre 2022, le Gouvernement prévoit non pas de mettre fin à cette injustice, mais bien de l'aggraver. En effet, dans les hypothèses macroécon...