Interventions sur "dispositif"

...qu'il soit même allé plus loin, en autorisant la prorogation, sous conditions et jusqu'au 30 juin 2023, du système d'information national de dépistage (SI-DEP), conformément au règlement européen, dans le seul but de faciliter les déplacements des Français en dehors de nos frontières. La CMP (commission mixte paritaire) a pleinement souscrit à cette mesure. Le Sénat a par ailleurs réintroduit un dispositif équilibré et pertinent à l'article 2. Il vise à contrôler nos grands déplacements. La CMP l'a également avalisé. Nous avons partagé la même volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous nous apprêtons à accorder au Gouvernement. L'Assemblée nationale avait déjà commencé à travailler en ce sens. Je pense notamment aux amendements, élaborés en concertation avec les o...

... Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière. Grâce au rapporteur du Sénat et à la rapporteure de l'Assemblée nationale, elle est parvenue à un accord qui préserve l'essentiel de ce texte : il nous permet de sortir de l'état d'urgence sanitaire, tout en conservant certains de ses outils. En effet, madame la rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l'épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l'essentiel avec le rétablissement de l'article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l'Hexagone en provenance de l'étranger, des collectivités d'outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l'essentiel également en protégeant la démocratie, ainsi que le...

... sanitaire, ainsi que s'y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l'époque. Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d'exiger le résultat d'un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d'un pays étranger, en cas d'apparition d'un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d'une clause de revoyure tous les deux mois, afin d'imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l'a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l'abandon du certificat vaccinal comme document valable de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l'étranger. Mais ces év...

...le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu'ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone. Au fond, ce texte s'illustre par une certaine hypocrisie. L'article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n'est qu'un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est continuellement sous grande tension, outre-mer comme en métropole, à cause de l'inaction d'Emmanuel Macron. Cependant, tout n'est pas à jeter dan...

Qu'on en juge par le dispositif : en cas d'apparition d'un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il faudra présenter un test négatif pour aller des outre-mer vers l'Hexagone. Mais dans l'autre sens, le test sera obligatoire en cas de risque de saturation du système de santé. En vertu de ce texte, nos compatriotes ultramarins peuvent représenter un danger pour l'Hexagone car ils pourraient transme...

D'autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu'au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D'ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n'exige rien de plus. Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignan...

... disproportionnées et pour faire l'effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société. S'agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d'entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l'impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l'examen en commission des lois, d'une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déj...

...s. S'agissant de l'article 2, introduit au Sénat, relatif aux personnels soignants, techniques et administratifs qui ont été suspendus car ils n'étaient pas vaccinés, nous avons toujours été soucieux de l'équilibre à trouver entre leur situation et les enjeux de santé publique, en particulier pour les agents en contact avec des personnes fragiles – je l'ai déjà dit. Le texte prévoit désormais un dispositif clair, en mesure de répondre à ces deux aspects. La réintégration de tout ou partie des catégories de personnels non vaccinés est rendue possible, en fonction de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la Haute Autorité de santé. Enfin, c'est l'occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l'ensemble des personnels soignants et les s...

...r deux outils : le fichier SI-DEP et le passe sanitaire aux frontières. L'article 1er permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu'au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable. L'article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l'un concernant les voyageurs en provenance de l'étranger, l'autre les territoires d'outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu'au 31 janvier 2023 et s'appliquerait à tous les voyageurs dès l'âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de c...

...imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires

...les décisions qui s'imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n'a aucun sens. Sur le plan juridique, qu'est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d'exigibilité dès que l'on a 12 ans ? L'enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ? En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

... Défenseure des droits, qui a alerté en début d'année sur la pertinence du maintien d'un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d'ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n'est plus pertinent de le maintenir. Être vacciné n'empêche toujours pas de transmettre le virus et d'être contagieux. Le maintien d'un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n'est pas à risque n'est absolument pas pertinent. Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements...

…si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s'appliquer – car, je le répète, il s'agit simplement d'un cadre, qui n'entrera pas dans le dur immédiatement. Je précise que le dispositif européen dans lequel s'inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus.

Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici. Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d'application, d'expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l'âge à partir duquel elle s'impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Avis défavo...

Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J'ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n'est pas du tout ce dont il s'agit.

Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu'il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.

Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l'état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.

Ensuite, quel est l'objet du texte ? À entendre certains, j'ai l'impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l'état d'urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.

Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu'à partir du 31 juillet, il n'y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu'à présent pour suivre l'épidémie.

En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l'évolution de l'épidémie et de contrôler les déplacements hors de l'Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague. Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l'état d'ur...