Interventions sur "dépense"

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu'il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d'indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité sociale les moyens d'assumer l'augmentation du point d'indice des agents hospitaliers. Votre amendement n'a pas sa place dans le présent texte : ce n'est ni l'endroit, ni le sujet.

Par nature, les augmentations du point d'indice du personnel hospitalier sont incluses dans le PLFSS. Ce n'est pas faire injure aux membres de la commission des affaires sociales, que d'annoncer que le prochain ONDAM intégrera bien évidemment l'indexation du point d'indice. En revanche, si nous voulions faire payer ces dépenses par l'État, nous créerions une confusion totale.

Jusqu'à présent, ces hausses ont toujours été compensées. Je rappelle que nous examinons la seconde partie du PLFR. De fait, si nous votons 2 milliards d'euros de dépenses, nous retirons automatiquement 2 milliards d'euros de crédits à d'autres missions.

...ps à propos de celle des collectivités territoriales, dont bon nombre de députés ont pourtant confirmé qu'elle était difficile. Par l'amendement n° 267 – un amendement d'appel –, nous proposons de créer, au sein de la mission "Crédits non répartis" , un nouveau programme, Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, abondé des crédits du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement vient d'annoncer une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, revalorisation bien dérisoire en réalité. Dérisoire parce que, depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 22 % de pouvoir d'achat. Dérisoire parce qu'inférieure à l'inflation.

...u'elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu'aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu'entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l'énergie : chauffage, carburants… Les hôpitaux et les universités sont à l'os ; ils sont incapables de faire face à ces augmentations de leurs dépenses, à moins de comprimer encore les services. J'ajoute que, si l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires est la bienvenue, elle est nettement insuffisante.

...tes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux. Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d'une autonomie financière et d'un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d'intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s'agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s'y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celu...

Monsieur le ministre, vous avez dit, en somme, que nos avis divergeaient et qu'à vos yeux, la solution pour respecter l'équilibre des fonds publics était de réduire les recettes et de diminuer les dépenses, notamment celles affectées aux services publics, qui ne feraient pas le bonheur des Françaises et des Français. Je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Les personnes que je rencontre m'expliquent qu'elles n'ont plus de médecin et ne peuvent pas accéder aux urgences,…

Nos amendements évoquaient également le cas de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou encore de l'école, à qui vous supprimez des moyens : le débat que nous cherchons à avoir à travers ces amendements n'est pas technique mais, tout au contraire, politique. Aujourd'hui, vous assumez de réduire les dépenses en réduisant les moyens des services publics.

... décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui expose inutilement et de manière très dangereuse nos finances publiques au risque inflationniste. Je me permets donc de poser à nouveau la question du groupe Socialistes et apparentés : qu'avez-vous prévu contre ce risque important pour nos finances publiques qui va nous faire dépenser, cette année, l'équivalent du budget de la justice en charge de la dette ?

...uvoir d'achat, mais sans jamais évoquer ce sujet – ou très peu. Le point soulevé par ma collègue Eva Sas est très intéressant. Différentes voix, dont celle du patron de la SNCF, dénoncent l'austérité budgétaire instaurée par le Gouvernement. Vous avez signé avec SNCF Réseau, en catimini, entre les deux tours de l'élection présidentielle, un contrat conduisant au retour à l'équilibre. La France va dépenser 2,8 milliards pour rénover le réseau ferré français, ce qui est beaucoup moins que l'Espagne ou l'Allemagne. De 20 % à 25 % de nos lignes sont déjà fermées ! Vous ne pouvez pas tenir un discours sur la transition écologique et fermer des lignes de train. Sous le quinquennat précédent, votre gouvernement a déjà sacrifié la SNCF.

...as pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d'achat et à l'inflation. Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif spécifique. Tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une dépense énorme – 5,7 millions d'euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d'amendements similaires, conformément aux engagements que j'ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l'hémicycle.

Les gens ne pourront plus payer, ce qui signifie que si vous laissez les loyers augmenter, vous creuserez encore la dépense publique en distribuant des chèques. Et encore une fois, vous nous parlerez du déficit de l'État ! Alors que si vous gelez les loyers dès maintenant, nous n'aurons pas ce problème dans un ou deux ans.

La pédagogie est souvent l'art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour pouvoir payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l'ensemble des autres dépenses dans l'espoir de limiter leur découvert bancaire. Sachez que dans les années 1970 – il faut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il e...

...oyez, il est évident que nous allons au-devant de grandes difficultés pour les ménages. C'est pourquoi notre groupe approuve sans réserve ces amendements visant à aider les locataires et les bailleurs sociaux, ainsi qu'à limiter l'augmentation des loyers, que le Gouvernement compte autoriser. De nombreuses familles ne parviennent plus à payer leur loyer, ou n'y parviennent qu'en réduisant leurs dépenses alimentaires ou médicales. Telle est la réalité actuelle ; et vous choisissez de protéger les 3,5 % de Français qui possèdent la moitié des logements ! Je pense qu'il serait possible de cibler bien mieux les petits bailleurs, tout en faisant participer les gros bailleurs – fonds de pension et compagnie, qui eux font du gras – à la lutte contre l'inflation.

Défavorable. Il s'agirait d'une dépense de 15 milliards d'euros.

L'objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l'inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l'inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l'inflation.

Il vise à revaloriser l'allocation de rentrée scolaire au niveau de l'inflation. Dans le contexte actuel d'inflation galopante, la revalorisation du montant de cette allocation est très attendue par les familles. À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages régresse sur plusieurs postes de dépenses essentiels, la revalorisation prévue de 4 % de cette prime nous paraît insuffisante. Par ailleurs, dans bon nombre de communes, le prix de la cantine devrait grimper de 5 à 10 % ; c'est un coup dur pour les budgets. Nous proposons que cette allocation soit accordée non plus à 6 ans mais dès 3 ans, soit dès que l'enfant est en âge d'être scolarisé. Nous proposons en outre qu'elle soit revalorisé...

...urs payer son loyer, ne pas pouvoir toujours se chauffer, ne pas pouvoir gâter ses enfants. Ce n'est plus vivre, c'est survivre. Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une garantie d'autonomie. Le principe en est très simple : compléter les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire 1 102 euros. Je vous l'accorde, monsieur Le Maire, c'est une dépense relativement élevée, que nous avions chiffrée à 25 milliards d'euros durant la campagne présidentielle. Nous avons donc prévu une compensation par l'instauration d'un impôt universel sur les entreprises.

Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c'est même l'un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n'aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n'en pourront plus et qu'ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d'achat, voire, pour beaucoup d'entre eux, de pouvoir de vivre.