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... et à la possibilité de demander, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne recherchée. Elles comportent également des dispositions précises relatives aux frais qui résultent de la coopération, prévenant ainsi tout conflit qui pourrait survenir dans leur exécution. Enfin, ces conventions complètent un arsenal juridique favorisant la coopération judiciaire et l'extradition dans la région. Des conventions de ce type ont en effet déjà été signées avec le Niger et le Burkina Faso en 2018 et avec le Mali en 2019. En parallèle, ces textes prévoient des garde-fous pour éviter tout abus. Par exemple, l'extradition est obligatoirement refusée pour les infractions politiques ou lorsque la personne réclamée possède la nationalité de la partie requise. Par ailleurs, l'extradition fera l'ob...
... du Sénégal – comme elle l'est pour tous les États avec lesquels elle entretient des relations –, ce pays n'en demeure pas moins un partenaire important, avec lequel elle a un lien privilégié. Les relations culturelles et économiques, les flux d'étudiants, le poids des diasporas et la francophonie sont autant de facteurs qui nous lient à ce pays, qui demeure parmi les États les plus fiables de la région. Cela a été rappelé, l'entrée en vigueur de ces conventions permettra d'approfondir encore notre relation bilatérale. Ces textes comportent par ailleurs toutes les garanties permettant d'éviter des extraditions pour des motifs politiques ou militaires. À l'instar de M. le ministre, je rappelle que la peine de mort a été abolie au Sénégal il y a près de vingt ans. L'existence d'un magistrat de li...
...s grande importance est vu au Sénégal comme une provocation. Ne laissons pas abîmer une relation marquée, notamment, par la présence de quatre députés aux États généraux de 1789, par la lourde part prise par les Sénégalais dans les guerres mondiales aux côtés de la France, par la langue que nous avons en usage commun, etc. Ce serait une erreur d'autant plus grave que la présence française dans la région est contestée et que notre pays y est rendu coupable de tous les maux. Ce traitement est injuste et mensonger ; la propagande, notamment russe, n'y est pas pour rien. Mais la vérité est que cette propagande n'aurait aucune prise si le gouvernement français n'avait pas multiplié les erreurs dans la région. Entendons-nous : la France n'est pas critiquée pour elle-même, mais pour une certaine politi...
...Russie y mène une guerre d'influence avec l'appui de ses milices privées ; des puissances étrangères alimentent des discours francophobes en manipulant les opinions publiques ; les réseaux de narcotrafiquants et de cybercriminalité essaiment. Le plus alarmant reste la menace terroriste : au Sénégal, l'existence d'une frontière commune avec le Mali est une source de fragilité et de risques, car la région Sahel-Sahara est minée par des groupes djihadistes affiliés à Al-Qaïda et à Daech. Cette déstabilisation a des répercussions sur le continent et sur notre propre sol. Pour ces raisons, nous devons renforcer notre coopération avec le Sénégal, qui demeure un rempart protecteur dans une sous-région minée par l'insécurité.
...e. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plus adapté compte tenu des grands bouleversements qu'a connus la région, de l'explosion de la criminalité transfrontalière à la menace terroriste dans la région sahélo-saharienne. Nos pays doivent donc pouvoir s'entraider plus efficacement. C'est l'objet des deux accords que nous examinons aujourd'hui en matière de coopération judiciaire pénale et d'extradition. Vous aviez déjà très bien éclairé la commission, monsieur le rapporteur, en précisant qu'il s'agit essent...
...te, comme la visioconférence ou les livraisons surveillées, lesquelles sont essentielles dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. De même, des dispositions relatives à la protection des données personnelles ont opportunément été intégrées dans ces accords afin de respecter les nouveaux standards en la matière. Le Sénégal, qui compte près de 16 millions d'habitants, est l'un des États de la région avec lesquels la France entretient les relations les plus structurées, nourries par l'histoire et par des diasporas importantes dans l'un et l'autre des deux pays. C'est un partenaire stable et démocratique, qui a reçu près de 1,7 milliard d'euros de contributions financières depuis 2011 dans le cadre de l'aide au développement – 1,5 milliard d'euros supplémentaire est prévu pour la période 2022-...
...mplexes en matière de liberté d'expression et de droits, et peuvent donc faire l'objet de controverses et de débats importants. Le président sénégalais Macky Sall semble peu enclin à quitter son siège à l'occasion des élections de 2024. La Constitution sénégalaise limite pourtant le nombre de mandats consécutifs à deux. La stabilité du pays, souvent présenté comme un modèle de démocratie dans la région, est donc mise à l'épreuve. La population sénégalaise semble de plus en plus sceptique quant à la capacité du président à résoudre les problèmes économiques et sociaux du pays et à faire reculer la pauvreté et les inégalités. L'opposition, qui s'est renforcée ces dernières années, accuse le président de se comporter en dictateur et de violer les libertés fondamentales. Certaines voix s'élèvent ég...