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Interventions sur "pêche"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...s les cas les plus urgents, en posant une obligation de célérité. Je le rappelle, l'extradition n'a rien à voir avec l'expulsion ni avec le droit des étrangers ; elle constitue simplement une procédure de nature judiciaire visant à remettre à un autre État l'auteur d'un délit ou d'un crime pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. La procédure d'extradition a par ailleurs pour objet d'empêcher que l'auteur d'une infraction grave aille trouver refuge dans un autre État. Elle est donc essentielle pour garantir le droit des victimes et ne pas laisser impunis des comportements délictuels graves. La convention d'entraide judiciaire permettra de recourir aux techniques modernes d'enquête qui n'étaient pas couvertes par l'accord de 1974, telles que les auditions par vidéoconférence, les dem...