Interventions sur "extradition"

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur l'approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l'une portant sur l'extradition, l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s'est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d'êtres humains, de stupéfiants, d'armes et de cybercriminalité, qui exercent...

...er investisseur, avec plus de 2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers. Ces nouvelles conventions sont l'occasion de moderniser l'arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l'entraide judiciaire et l'extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22. La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d'investigation contre la fraude à caractère financier, le trafic de stupéfiants et le risque terroriste. Cette révision de la convention de 1974 s'effectue après une refonte du cadre législatif du renseignement dans nos deux pay...

...organisé ont eux aussi évolué. Ces conventions permettront l'utilisation de la visioconférence et les interceptions de télécommunications, qui n'étaient bien entendu pas prévues par la convention de 1974. Enfin, les exigences des citoyens en matière d'efficacité judiciaire ont évolué. On ne comprendrait plus aujourd'hui que des procédures obsolètes retardent le bon déroulement d'une enquête ou l'extradition d'un criminel. Les deux conventions dont nous discutons permettront de répondre plus rapidement aux demandes formulées par l'un ou l'autre des deux pays. Certaines voix ont pu émettre des doutes quant à l'opportunité d'autoriser l'entrée en vigueur de ces conventions, compte tenu de l'évolution politique que connaît le Sénégal. Sont en particulier susceptibles de poser problème les demandes d'ex...

Il nous est demandé d'approuver une convention d'extradition entre la France et le Sénégal. Ce texte nous est présenté comme exclusivement juridique. Mais il n'existe pas de texte juridique sans portée politique, a fortiori en droit international.

...ve des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, notamment par la réforme du code pénal sénégalais de 2021, qui étend la qualification de terrorisme à des infractions relevant d'abord de la lutte politique et sociale interne au Sénégal. C'est pourquoi, nous dit encore l'opposition sénégalaise, il aurait, entre autres, fallu que cette convention précise que « pour toute demande d'extradition liée à des faits présumés de terrorisme, les parties s'engagent […] à se conformer aux standards internationaux et classiques en matière de définition du terrorisme ». Avons-nous ces garanties concernant le Sénégal ? Non, d'autant que la dérive autoritaire du président sénégalais risque de provoquer une crise sociale et politique majeure s'il entend se maintenir au pouvoir au-delà de son second m...

... intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plus adapté compte tenu des grands bouleversements qu'a connus la région, de l'explosion de la criminalité transfrontalière à la menace terroriste dans la région sahélo-saharienne. Nos pays doivent donc pouvoir s'entraider plus efficacement. C'est...

...ransnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre les deux pays et crée ainsi les conditions d'une relation bilatérale plus solide. Ce texte a donné lieu à de nombreuses demandes d'entraide et d'extradition : depuis 2011, 108 demandes ont été adressées au Sénégal et 22 à la France. Cette coopération s'inscrit pleinement dans la relation d'amitié entre nos deux pays. La France est le premier investisseur au Sénégal, cela vient d'être rappelé. Le Sénégal est aussi l'un des premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement. La relation entre nos deux pays s'est forgée dans l'histoire depu...

...risme – les bonnes lunettes, si j'ose dire – en tenant compte de notre passé commun, en offrant de véritables perspectives de développement et en faisant preuve d'humilité et de respect. Le texte sur lequel vous nous demandez aujourd'hui de voter concerne en réalité deux accords : le premier vise à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires, notamment les enquêtes ; le second concerne les extraditions. La première convention permettra de lutter plus efficacement contre le trafic et le terrorisme. Il existe de nombreux accords similaires qui permettent d'assurer de manière plus efficace la sécurité de nos concitoyens, ainsi que celle des Sénégalais. Le crime organisé se développe à l'échelle internationale ; c'est donc à l'échelle internationale que nous devons organiser notre réponse. La se...

Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l'ambiance politique est actuellement tendue là-bas. Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l'opposition politique au chef de l'État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs centaines de blessés au cours de confl...