Interventions sur "entraide"

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur l'approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l'une portant sur l'extradition, l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s'est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d'êtres humains, de stupéfiants, d'armes et de cybercriminalité, qui exercent leurs activités dans la...

...Sénégal et y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers. Ces nouvelles conventions sont l'occasion de moderniser l'arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l'entraide judiciaire et l'extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22. La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d'investigation contre la fraude à caractère financier, le trafic de stupéfiants et le risque terroriste. Cette révision de la convention de 1974 s'effectue après une refonte du cadre législatif du ren...

...ndir encore notre relation bilatérale. Ces textes comportent par ailleurs toutes les garanties permettant d'éviter des extraditions pour des motifs politiques ou militaires. À l'instar de M. le ministre, je rappelle que la peine de mort a été abolie au Sénégal il y a près de vingt ans. L'existence d'un magistrat de liaison et la création à Dakar, avec l'appui d'Expertise France, d'un bureau de l'entraide pénale internationale témoignent de toute l'attention que la France accorde et continuera d'accorder au respect, par le Sénégal, des normes internationales dans le domaine judiciaire. L'action de la France dans plusieurs pays africains est décriée par certains, nourrissant un sentiment antifrançais, y compris au Sénégal. Il nous est ici donné l'occasion d'approfondir notre relation avec un parte...

Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d'un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d'entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va dans le bon sens. Il serait d'ailleurs souhaitable que le Gouvernement travaille à des accords similaires avec d'autres ...

...ard. Entre le Sénégal et la France, l'histoire a tissé les liens d'une amitié que nul ne peut défaire. Cette amitié est forte et sincère. Son héritage a permis à nos deux nations, pourtant si différentes, de regarder dans la même direction et de se construire à travers les crises en maintenant un partenariat solide. Notre relation d'entente est placée dans de nombreux domaines sous le signe de l'entraide et de la raison – nous pensons à la coopération universitaire et scientifique, mais aussi aux relations économiques, car il convient de rappeler que la France, premier investisseur au Sénégal, demeure le premier partenaire commercial de ce pays. Cet échange est rendu possible par une histoire, une langue et une culture institutionnelle communes. Ce patrimoine commun, nous le devons à nos prédéces...

... témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plus adapté compte tenu des grands bouleversements qu'a connus la région, de l'explosion de la criminalité transfrontalière à la menace terroriste dans la région sahélo-saharienne. Nos pays doivent donc pouvoir s...

...s, inhumains ou dégradants, la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention contre la criminalité transnationale organisée – adoptée par la résolution 55/25 de l'Assemblée générale des Nations unies – et la Convention contre la corruption. La France est le principal demandeur de coopération judiciaire. Depuis 2011, elle a formulé 108 demandes d'entraide judiciaire, soit un nombre significatif, dont 40 sont toujours en cours d'exécution, et 14 dénonciations officielles. Les délais d'exécution de ces demandes sont souvent longs. On peut donc souhaiter que ces deux conventions accélèrent les procédures et facilitent les démarches. Elles visent à améliorer l'accord de 1974, principalement pour intégrer les nouvelles techniques d'enquête, comme la vi...

... criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre les deux pays et crée ainsi les conditions d'une relation bilatérale plus solide. Ce texte a donné lieu à de nombreuses demandes d'entraide et d'extradition : depuis 2011, 108 demandes ont été adressées au Sénégal et 22 à la France. Cette coopération s'inscrit pleinement dans la relation d'amitié entre nos deux pays. La France est le premier investisseur au Sénégal, cela vient d'être rappelé. Le Sénégal est aussi l'un des premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement. La relation entre nos deux pays s'est forgée dan...

Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l'ambiance politique est actuellement tendue là-bas. Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l'opposition politique au chef de l'État Macky Sall faire quatorze morts et ...