Interventions sur "seconde délibération"

Sur le fondement de l'article 98-1, alinéa 1. Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale vote la loi. Des amendements ont été votés. Tout le monde connaît la navette parlementaire : le projet de loi de finances rectificative sera examiné par le Sénat, puis il reviendra à l'Assemblée nationale. Que vous demandiez une seconde délibération pour lever un gage, c'est compréhensible ; pour revenir sur des votes, c'est incompréhensible.

L'article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »

Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l'amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l'article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l'amendement n° 4 de ma collègue Christine Pires Beaune, qui propose la taxation des superprofits de certaines entreprises.

Au titre de l'article 70 de notre règlement, qui prévoit le cas d'une mise en cause personnelle, je souhaiterais alerter l'Assemblée : dans le cadre de cette seconde délibération, renonçons du moins aux arguments de mauvaise foi. Madame Louwagie, vous avez voté dans la journée pour cet amendement ; vous saviez quel en était le gage ! Vous le saviez !

Pour le reste, je voudrais dire à M. le ministre, calmement et solennellement – il n'y a pas de raison de s'énerver : vous l'avez dit, c'est votre droit de demander une seconde délibération ; mais en procédant de la sorte, vous abîmez fortement le Parlement.

Le message que va envoyer cette seconde délibération est désastreux pour la démocratie.

Sur le fondement de l'article 66, madame la présidente. Non seulement nous sommes en train de procéder à une seconde délibération, second vote qui revient à piétiner notre assemblée, mais nombreux sont ceux parmi nous, sur tous les bancs, à n'avoir pas pu prendre part au scrutin public parce qu'ils ne vous ont pas entendue le lancer. Voyez les résultats : alors que nous sommes quasiment au complet, le nombre de votants ne correspond pas au nombre des présents.

Article 66, madame la présidente. J'étais au pied de la tribune en train de discuter avec vos services pour leur indiquer que je comptais faire un rappel au règlement avant le vote, sur le fondement de l'article 101, afin de demander une seconde délibération sur deux amendements du groupe Rassemblement national. Je n'ai pas pu prendre part au vote comme nombre de mes collègues, ainsi que l'a souligné Mme Panot. C'est absolument scandaleux !

Sur le fondement de l'article 101, madame la présidente. Il prévoit que tout député peut demander que l'Assemblée décide qu'il soit procédé à une seconde délibération. Je demande donc qu'il y ait une seconde délibération sur la seconde délibération.

Dans la mesure où le règlement prévoit la possibilité de voter par bulletins en cas de dysfonctionnement technique – c'est l'article 66 –, dans la mesure où vous nous demandez de nous prononcer sur une seconde délibération et où vous proposez, dans un texte relatif au pouvoir d'achat, une dernière mesure ayant pour conséquence de réduire le pouvoir d'achat des retraités, il est important, je pense, de ne pas entacher ce vote d'insincérité et de revoter, à l'aide de bulletins.

Mon rappel se fonde sur l'article 101. Le ministre est favorable à un nouveau vote sur la seconde délibération.

Je n'ai moi-même pas pu voter, d'ailleurs. Mais nous devons avancer et sortir de l'impasse. Puisque la seconde délibération a été votée dans les conditions que l'on sait, je propose, sur le fondement de l'article 101, que les textes qui font l'objet de cette seconde délibération soient renvoyés à la commission. C'est pourquoi je demande le renvoi immédiat en commission de ces amendements, afin que nous puissions ensuite poursuivre nos débats.

Je remercie le ministre d'avoir proposé qu'un nouveau vote puisse avoir lieu. Vous refusez une seconde seconde délibération, comme le proposait notre collègue Bernalicis, ainsi que le vote par bulletins. Une autre solution, sur la base de l'article 99, alinéa 2, serait que le Gouvernement dépose un nouvel amendement similaire, à quelques euros près – 1 euro si cela vous arrange.