Interventions sur "dépense"

Je tiens également à saluer l'esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d'aboutir à ce consensus. Ce sont 300 millions d'euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s'agit d'un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l'augmentation des dépenses d'énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d'indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l'ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l'a rappelé. Une nouvelle fois, je salue l'esprit de responsabilité qui a prévalu. Le groupe Renaissance votera évidemment ces ame...

...it d'ailleurs initialement s'élever à 150 millions d'euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j'estime judicieux d'avoir retenu la CAF – capacité d'autofinancement – brute comme indicateur, car cela atteste de la volonté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Il était également important d'envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate. Quoi qu'il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d'intérêt et l'aménageront peut-...

...mbreuses années, alors que l'État ne cesse d'imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d'indice. À peine octroyez-vous 180 millions d'euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d'euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu'il en existe 35 000 dans notre pays. Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les communes ? Baisseront-elles leur budget alloué à la culture, aux centres communaux d'action sociale (CCAS), au sport ou aux affaires scolaires ? Diminueront-elles leurs investissements ? Le plan de relance, annoncé par Emmanuel Macron et destiné à redynamiser l'économie par des investis...

...n pensant qu'un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c'est toujours bon à prendre mais si l'augmentation du RSA représentant 120 millions sera intégralement compensée, n'allouer que 180 millions d'euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d'énergie et du point d'indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d'euros. Cela fait peser un risque sur l'investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales. Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités e...

Leurs dépenses aussi sont dynamiques !

M. le rapporteur général estime à 250 millions d'euros la dépense qu'entraînera pour les départements cette revalorisation. C'est évidemment le bon chiffre. Il faut le mettre en regard de la baisse de 300 millions d'euros de leurs dépenses, liée à la diminution du nombre d'allocataires du RSA. Cette diminution s'explique par les résultats obtenus par le Gouvernement, par la majorité, en matière d'emploi et de lutte contre le chômage. Elle s'explique également, ...

Défavorable. Il faut savoir s'arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l'ensemble des dépenses de l'ensemble des collectivités territoriales, au motif qu'elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !

Il faut examiner tout à la fois les dépenses et les recettes. Si on ne regarde que les dépenses, on marche sur la tête ! Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d'euros cette année. Pourquoi compenserait-on l'augmentation de leurs charges d'électricité pour 200 millions d'euros ? Par quel raisonnement ?

Je le répète, on ne peut pas subventionner toutes les dépenses des collectivités territoriales.

Je connais bien les régions, pour siéger à un conseil régional depuis quelques années. Au vu du ratio entre leurs recettes et leurs dépenses, je peux vous assurer que leur situation financière ne s'est pas dégradée. J'ai consulté les chiffres du RSA : en Seine-Saint-Denis, madame Autain, il coûtera 35 millions de moins en 2022 qu'en 2021.

Même en tenant compte des réévaluations prévues, le solde sera positif de 20 millions d'euros pour le département. Par ailleurs, si vous demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu'elles gèrent des équipements publics. J'entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le ministre ; tout le monde doit y participer – c'est-à-dire, pour reprendre les mots du président Mattei, l'État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n'ai pas oublié le quinquennat durant lequel on nous a subtilisé 13,5 milliards d'euros de dotation ! Vous...

Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu'avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l'État d'une part et, d'autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l'État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette. Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu'elles ont de meilleures recettes, mais n'oubliez pas qu'elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur charge. Leur budget ne doit donc pas ê...

Chère collègue, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu'elles utilisent pour leurs dépenses – c'est le principe de base. Or, il se trouve qu'actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C'est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu'à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mesures prises cette année. Il s'agit d'être sélectif, de n'aider que les collectivités qui ont un problème. Pourquoi l'État aiderait-il celles q...

Je suis étonné et choqué par l'argumentation du rapporteur général et du ministre. Notre rôle est de défendre la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. C'est le Gouvernement qui décide ces augmentations : les collectivités n'ont pas la main pour augmenter les dépenses publiques. Ce n'est pas vrai !

Il y a donc, je crois, une volonté de tromper l'Assemblée nationale et d'étrangler certaines collectivités territoriales. L'État ne peut pas décider d'augmenter les dépenses en rasant gratis ; la moindre des choses – le président de la commission des finances l'a dit, ce devrait être la règle – est de compenser à l'euro près. Si vous n'avez pas les moyens de le faire, nous vous proposons, premièrement, de taxer les riches et, deuxièmement, de taxer les riches pollueurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on a le sentiment, s'agissant de toutes ces dépenses, que si c'est le budget de l'État qui les prend en charge, c'est un drame, mais que si ce sont les collectivités qui paient, cela ne coûte rien à personne.

Or, en tout état de cause, il s'agit d'argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s'amenuiser les marges d'autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d'une part, ce qui relève de l'inflation normale des postes de dépenses et, d'autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d'Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %. Quant au RSA, je vous ai donné la solution l'autre soir. Mais, encore une fois, vous ne m'avez pas écouté et vous vous trouvez maintenant dans une situation criti...

L'amendement n° 936 propose que l'État compense les surcoûts exceptionnels des communes en fonction de la dégradation de l'épargne brute. Toutefois, il ne fixe aucun seuil. Nous prenons comme indicateur de référence l'épargne brute car elle correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et investir. Certaines communes affichent aujourd'hui un taux d'épargne brut de 0 % ! Elles ont une épargne nette négative et n'ont plus de quoi rembourser le capital de la dette, sans parler de leur incapacité totale à investir. Je regrette bien entendu que cet amendement soit moins précis que celui de M. le rapporteur général. Toutefois, s'il était a...

...r quel sera l'impact de l'année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l'évaluer : tout d'abord, la capacité d'autofinancement de la commune au cours de l'année 2021, c'est-à-dire sa capacité à encaisser le choc de cette année ; ensuite, la dégradation constatée de la capacité d'autofinancement, résultat des hausses et des baisses de recettes et de dépenses, qui constitue le révélateur le plus juste de la dégradation des finances des collectivités territoriales et de leur besoin d'un soutien de la part de l'État. Avis favorable.

En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d'une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c'est un signe d'ouverture. Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l'inflation des prix de l'énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ». Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi après-midi ? Je crois que nous devons nous saisir de toutes les possibilités existantes pour faire évoluer votre amendement dans le bon sens, sans grever de manière trop impor...