Interventions sur "PLFSS"

...résentent, le peuple lui-même. Par ces 49.3 successifs, non seulement vous refusez d'écouter les représentants du peuple, mais vous privez les Françaises et les Français du débat public qu'ils méritent. Si vous n'y entendez rien, madame la Première ministre, pour ma part, je vous ai écoutée, notamment vous plaindre de la lenteur de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il est vrai que l'examen d'un budget de 640 milliards d'euros devrait être bouclé en trois ou quatre heures, à vue de nez… Laissez-moi donc me plaindre, en ce qui me concerne, de la lenteur avec laquelle vous intégrez la notion de coconstruction, celle-là même que vous invoquez dans vos discours, chaque fois que vous engagez la responsabilité de votre gouvernement sur un texte. Non, cela ne si...

Sans surprise, nous voici de nouveau réunis pour examiner une énième motion de censure consécutive à un énième 49.3 sur le PLFSS pour 2024. Il s'agit d'un rendez-vous habituel, quoique le dernier, car ce texte sera considéré comme définitivement adopté si cette motion est rejetée. Je ne reviendrai pas sur les revendications du Parlement au sujet du 49.3. J'appellerai plutôt votre attention sur trois enjeux majeurs, relatifs à la santé de nos concitoyens. Tout d'abord, je souhaite aborder la question de la santé mentale e...

...ès la Cour des comptes, seuls 48 % des besoins estimés en soins palliatifs seraient couverts, alors que leur accès universel suppose une couverture totale. La dépense publique dans ce domaine s'étant élevé à 1,5 milliard d'euros en 2021, une simple extrapolation arithmétique permet d'estimer les besoins de financement à 1,6 milliard d'euros supplémentaires. Eu égard aux 80 millions prévus dans ce PLFSS, il faudrait vingt ans, si nous suivons ce rythme, pour rendre les soins palliatifs accessibles partout et pour tous. En outre, on estime que les besoins vont progresser dans les années à venir, du fait du vieillissement de la population – le nombre de personnes de plus de 75 ans augmentera d'environ 60 % d'ici à 2050. Or les objectifs d'équipements en lits spécialisés ne sont toujours pas attei...

Le PLFSS, c'est un tiers de la richesse nationale. Quel autre pays consacre autant à la solidarité que la France ?

...uoi le texte de notre majorité prévoit des mesures d'économies : sur la consommation et le prix des médicaments, mais également sur les sommes versées à l'Unedic pour tenir compte des effets des réformes de l'assurance chômage et de l'amélioration du marché de l'emploi. Il s'agit également de diminuer le nombre d'arrêts de travail non justifiés et d'inciter au recours aux transports partagés. Ce PLFSS veille également à ce que les grandes plateformes paient ce qu'elles doivent, en renforçant leurs obligations déclaratives, tout en améliorant la couverture sociale des micro- et autoentrepreneurs. La lutte contre la sous-déclaration des revenus, qui crée un manque à gagner estimé à plusieurs centaines de millions pour nos comptes sociaux, est essentielle pour les comptes publics, comme pour l'ac...

...rnative. Hélas, chers collègues, critiquer ce que proposent le Gouvernement et la majorité ne suffit pas à construire une majorité responsable, cohérente et capable de proposer aux Français un projet différent du nôtre. Finalement, ce rejet systématique fait surtout naître une forme de regret, celui de ne pas avoir pu percevoir le modèle social que vous auriez souhaité dessiner dans le cadre du PLFSS pour 2024. Mais la réalité demeure : vous avez plutôt opté pour les critiques, les mensonges, les contre-vérités, les approximations et les postures.

...à des économies raisonnées, garantissant l'équilibre global du système, tout en maintenant les droits des Français. Je l'ai indiqué à plusieurs reprises à cette tribune depuis le début de l'examen du texte : il est indispensable de s'inscrire pleinement dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, à l'heure où la menace de déficit est présente et que l'inflation commence à refluer. Le PLFSS, en visant cet objectif, se fie à la même boussole que le groupe Horizons : chaque euro des Français doit être dépensé de façon juste et efficace. Dans ce contexte, nous notons un objectif national des dépenses d'assurance maladie qui reste dynamique en 2024, à 3,2 %, et qui va de pair avec l'esquisse des réformes structurantes nécessaires et d'une trajectoire de 3,5 milliards d'économies, fondé...

…et promis par le Président de la République au début de l'année. D'autre part, il entame une réforme importante du financement des Ehpad, en donnant la possibilité aux départements qui le souhaitent de fusionner les sections de financement « soins » et « dépenses », et de transférer leur financement à la branche autonomie. Ce PLFSS représente ainsi un pas de plus sur le long chemin de redressement de notre système de soins. J'ai bien entendu, j'ai quelques regrets, notamment s'agissant du sport santé, des rendez-vous non honorés, mais aussi de la lutte contre l'alcool et le tabagisme. Je sais cependant que notre politique sociale ne peut résider dans le seul véhicule législatif du PLFSS. Pour faire évoluer notre système de ...

...pre camp désertent dorénavant les réunions de commission préalables aux discussions budgétaires, sachant qu'aucune modification ne se jouera là. Vous imposez du haut, sans laisser la démocratie emprunter cette voie essentielle, celle pour laquelle nous, parlementaires, avons été élus par le peuple : la représentation de la pluralité. Projet de loi de finance (PLF) après projet de loi de finance, PLFSS après PLFSS, vous continuez de déconstruire le pacte républicain et le fondement de notre démocratie. Les 49.3 sont l'aveu de votre faiblesse. Ce mépris de la démocratie est loin d'être sans conséquence pour notre pays : au-delà de l'affront fait aux parlementaires, il a une répercussion très concrète sur la vie des Françaises et des Français, bien loin des joutes politiques et des querelles parl...

... budget que vous imposez n'est pas à la hauteur des besoins. Si un vrai débat avait eu lieu, nous aurions pu faire montrer le gouffre qui sépare ce que vous mettez sur la table pour le système de santé et les besoins réels. Nous aurions pu vous dire pourquoi ce que l'on voit à l'hôpital, ce qui est diffusé à la télévision et ce qu'analyse la Fédération hospitalière de France (FHF), disqualifie le PLFSS pour 2024, comme le précédent. Pour l'année 2023, les besoins de financement supplémentaires s'élevaient à 3 milliards d'euros ; pour 2024, ils s'élèvent à 5 milliards. Quelle nouvelle crise ce fossé va-t-il creuser ? S'il y avait eu un débat, nous aurions pu examiner de nouvelles sources de recettes pour la sécurité sociale et discuter de l'urgence de la resocialiser, afin qu'elle continue de t...

...rbitraire des caisses de retraite complémentaire pour financer le régime général ; et celui de ne pas appliquer votre plan d'augmentation des franchises médicales, bien que Bruno Le Maire l'ait de nouveau mentionné récemment. Pour le reste, nous continuons de dénoncer un projet de loi de financement de la sécurité sociale insuffisant pour répondre aux défis présents et à venir. Nous dénonçons un PLFSS fondé sur des économies. Nous ne critiquons pas la volonté d'équilibrer le budget des comptes sociaux, particulièrement après la crise sanitaire qui les a fragilisés, mais nous regrettons que ces économies interviennent à mauvais escient. Sous couvert d'un renforcement des modalités de lutte contre la fraude, vous affaiblissez les droits des assurés sociaux, comme en attestent la limitation de la...

Aucune disposition de votre texte ne semble prendre la mesure de ce phénomène, préoccupation majeure de nos concitoyens. Nous dénonçons un PLFSS insuffisant pour faire face à l'inflation et aux besoins des établissements de santé. Les fédérations hospitalières sont unanimes : la hausse de l'Ondam ne suffira pas à compenser l'inflation, qui augmente les coûts de fonctionnement et affecte les projets d'investissement dans tous les secteurs, ni à couvrir les revalorisations salariales. Il manquera 2 milliards d'euros pour 2024, au bas mot. ...

Je suis au regret d'annoncer aux auteurs de la motion de censure que même les meilleures choses ont une fin. La fin de la navette du PLFSS pour 2024 signifie celle des simagrées et des postures insoumises et frontistes néfastes à notre sécurité sociale. De la proposition visant à conditionner les aides sociales à la préférence nationale, aux tombereaux de taxes étouffant notre économie ; des bidouillages douteux de l'Ondam aux invitations massives à la fraude sociale, le rideau tombe désormais sur l'une de vos mascarades budgétaires...

Si tant est que vous en soyez capables, je vous invite à faire preuve de bonne foi, pour une fois : ce PLFSS comporte de nombreuses mesures visant à responsabiliser les acteurs du secteur, avec l'objectif clairement affiché d'assurer notre souveraineté sanitaire. Il en est de même concernant le financement des hôpitaux : comment expliquer, alors que vous êtes visiblement capables de partager le constat du Président de la République lui-même, que vous ne parveniez pas à saluer le recul de la tarificatio...

Bis repetita concernant l'attractivité des métiers du soin et du lien, qui fait l'objet de vos griefs, alors que nous œuvrons depuis plusieurs années en faveur de la revalorisation de ces professionnels. Le PLFSS traduit d'ailleurs les engagements récemment pris par le Gouvernement, en vue, notamment, de mieux considérer le travail effectué par les soignants la nuit et les week-ends. Je passerai rapidement sur la référence indécente à une fraude sociale fantasmée, dont on sait qu'elle représente un manque à gagner de l'ordre de 17 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Un jour sans doute comprendrez...

Il convient de souligner néanmoins que le plus intéressant dans votre motion n'est pas tant ce qu'elle contient que ce qu'elle ne contient pas. Vous omettez sciemment de mentionner que ce PLFSS, que vous dénoncez, comporte des mesures de justice sanitaire et sociale, à l'instar de la prise en charge des protections périodiques réutilisables et des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans, ou de l'extension de l'attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de certains minima sociaux.

Vous omettez sciemment de mentionner que le PLFSS contient des mesures permettant de renforcer l'accès aux soins, à l'instar de la faculté nouvelle pour les pharmaciens de délivrer – sous conditions – certains antibiotiques,…

...trie. Vous omettez sciemment de mentionner que le texte contient des mesures permettant de renforcer les politiques publiques en faveur des aidants, à l'instar de la création d'un droit rechargeable à l'allocation journalière du proche aidant, ou encore de la prolongation de l'expérimentation du relayage à domicile de longue durée. Je vous épargnerai la liste exhaustive des avancées majeures du PLFSS – elles sont légion. Mais je ne manquerai pas de vous rappeler que s'opposer par posture à un budget et chercher à censurer systématiquement le Gouvernement qui vous le présente,…

En bref, cette ultime prestation dans le cadre du PLFSS est à la hauteur de toutes les précédentes : mention passable. Il est temps de vous reprendre d'ici à 2027, à peine d'exclusion. La route est manifestement encore longue et le temps vous est compté, collègues des oppositions. Aujourd'hui, comme hier et comme demain, nul raccourci : vous échouerez à faire chuter le Gouvernement de Mme la Première ministre, à laquelle nous réaffirmons notre entier...

Nous voilà à nouveau réunis à la suite du 49.3 déclenché par la Première ministre, après un examen partiel du PLFSS martyrisé par les recours multiples au 49.3 et la menace constante de son déclenchement, qui empêchent les débats de se dérouler sereinement. Le texte en devient illisible voire incompréhensible, alors même qu'il engage toute la nation quant à son système de santé et qu'il y va de la solidarité nationale, donc de la protection et de la cohésion sociales. Madame la Première ministre, vous avez dé...