Interventions sur "service"

Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n'avaient pas encore pu l'être pour des raisons de calendrier.

Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n'engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d'apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l'inflation et leur permettre d'assumer ce décalage.

Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l'intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l'utilisation des équidés de gagner en compétitivité.

J'ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l'application d'un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l'administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement...

Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d'environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat. Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…

...ous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l'heure l'économie de marché, vous devriez vous réjouir d'entendre ce type de propositions. Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l'artisanat. Or vous savez très bien qu'une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services.

...upprimer certaines, au nom du pouvoir d'achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu'il va dans le sens de votre argumentation. En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j'ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d'achat dès lors qu'il s'agit d'un effort direct sur le produit. « Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l'eau impliquent des coûts. En revanche, il n'est pas acceptable que la gestion des services d'eau fasse l'objet de profits. Les services liés à l'eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l'intérêt général. »

Je rappelle que la TVA s'élève actuellement à 5,5 % pour l'eau et à 10 % pour l'assainissement, pour les services et opérateurs desservant plus de 3 000 habitants. La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment