Interventions sur "commande"

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d'évolutions. Ce texte permettrait, par déroga...

Le principe de ce texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique d'une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction d...

...ulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue. Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter. D'abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l'économie, dans les années qui viennent, d'un vrai travail sur la question de la commande publique. L'État et ses démembrements, à commencer par les collectivités locales, sont de très mauvais acheteurs ; ils achètent toujours plus cher que les organismes privés. Ce constat est grandement lié aux mécanismes de la construction de l'achat public. Nous ne devons évidemment pas oublier des objectifs tels que l'équité dans la pétition des candidats, la probité et la stabilité dans l'attri...

...engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés. Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l'interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permettrait alors à l'acheteur public, au moyen d'un tiers-financement, de lisser ses paiements. Or, en l'état des textes, le paiem...

... offre de services globale, a priori adaptée aux spécificités locales. L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation précise que « le tiers-financement est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques […] ». Or, aujourd'hui, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. En effet, jusqu'à présent, le préfinancement était réservé aux marchés de partenariat, plus strictement encadrés en raison de leur caractère dérogatoire au droit commun des marchés publics. La prop...

... l'adoption en commission d'amendements du groupe Démocrate visant à préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 2 examinera notamment le taux de recours des communes de moins de 3 500 habitants au nouveau dispositif et l'accès des PME aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance. Simplifier et fluidifier les procédures pour verdir la commande publique, tel est l'objectif louable que la proposition de loi s'est donné. Le texte crée un dispositif innovant dont nous avions besoin : par conséquent, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra.