Interventions sur "dette"
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Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...alement travaillé avec France urbaine et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en vue de clarifier la loi quant à la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie, de se saisir du dispositif. Je présenterai un amendement en ce sens. Nous avons entendu certaines craintes concernant le traitement de la dette issue de ces contrats. Nous y avons répondu en adoptant un amendement de clarification en commission. Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais sera clairement inscrite comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et nous pouvons – assumer collectivement que cette dette est utile, et même rentable. Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouverneme...
