Interventions sur "contrat"

...bjectifs de performance énergétique aux opérateurs qui effectuent les travaux. Ces derniers sont peu risqués, puisqu'ils sont soumis à des obligations de résultat. Ce type d'opération n'était pas possible jusqu'à présent, sauf à recourir aux marchés de partenariat – modalité trop complexe et trop lourde, inadaptée aux travaux de rénovation énergétique. Les chiffres de l'Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE) sont éloquents : sur les 380 contrats de performance énergétique publics signés entre 2008 et 2021, seuls vingt ont été conclus sous la forme d'un partenariat public-privé. Contrairement aux contrats de performance énergétique, le dispositif expérimental permet à la puissance publique de garder la maîtrise d'ouvrage ; cette condition est essentielle, car l'État...

...ns relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie ou de neutralité carbone pour 2050. Le trop faible niveau de rénovation énergétique des bâtiments publics s'explique notamment par le mur d'investissement auquel font face les collectivités qui souhaitent concrétiser leurs projets en la matière, et par la trop grande complexité des véhicules disponibles pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique (CPE) – je pense ici aux marchés de partenariat. Le dispositif proposé tend à y remédier en combinant les avantages du MGPE à la possibilité du tiers financement. Nous devrions pouvoir nous accorder assez largement, comme ce fut le cas en commission, sur la pertinence de l'objectif visé, à savoir lisser le coût de la rénovation énergétique de manière à faciliter la mis...

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le ...

...eant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisées par le maître d'ouvrage. La collectivité ou l'établissement public aurait ainsi à charge de rembourser, sur ses ressources propres, la différence entre les économies constatées et le coût global du financement des travaux. Il convient de rappeler que le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les mar...

...er très rapidement pour faire d'importantes économies d'énergie grâce à ces outils qui apportent des financements nouveaux et efficaces. Enfin, je me réjouis que des amendements aient été adoptés pour permettre à tous d'accéder à ces outils, y compris aux plus petites collectivités locales. Encore une fois, attention à protéger les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrats ! On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales. Nous devons absolument préserver des risques budgétaires les collectivités locales qui ne disposent pas d'un service d'ingénierie financière avec tout le personnel nécessaire. Surtout, plutôt que dans une logique d'expérimentation, nous devons nous inscrire dans ...

... et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés. Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l'interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permett...

...cadrés en raison de leur caractère dérogatoire au droit commun des marchés publics. La proposition de loi vise donc à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Je ferai trois observations : une sur la forme et deux sur le fond. Tout d'abord, la proposition de loi est examinée dans le cadre d'une procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n'y prêtons plus réellement attention ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d'assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d'exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le ryt...

... remarques entendues lors de la discussion générale. Tout d'abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l'hémicycle – que nous avons bien identifié l'écueil qu'elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l'adoption d'un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l'exécution des contrats conclus pendant les cinq années d'expérimentation durerait bien dix à quinze ans. Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la nature des tiers-financements, qui peuvent être privés ou publics. Un élu pourra tout à fait décider de faire appel à un acteur public, comme la Banque des territoires, ou au contraire à un acteur privé : ce sera aux élus locaux de dé...

Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s'agit là d'un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d'opérations mutualisées.

Il s'agit d'un amendement de clarification visant à supprimer l'alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l'article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.