Interventions sur "commande"

... hôpitaux et aux universités. Le dispositif est encadré et sécurisé : d'une part, le texte prévoit une analyse de la soutenabilité financière des contrats ; d'autre part, il prévoit une étude préalable de l'intérêt du projet, en particulier en matière de performance énergétique. L'expérimentation doit être réservée aux rénovations ambitieuses. Précisons qu'elle ne déroge pas au droit commun de la commande publique quant aux appels d'offres ou à la mise en concurrence des marchés globaux de performance. Nous souhaitons que toutes les collectivités territoriales puissent se saisir de ce nouvel outil. Après avoir travaillé avec les associations d'élus – en particulier avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF) –, nous avons décidé de supprimer le seuil de 2 millions d'euros initialement p...

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d'évolutions. Ce texte permettrait, par déroga...

Le principe de ce texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique d'une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction d...

...ulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue. Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter. D'abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l'économie, dans les années qui viennent, d'un vrai travail sur la question de la commande publique. L'État et ses démembrements, à commencer par les collectivités locales, sont de très mauvais acheteurs ; ils achètent toujours plus cher que les organismes privés. Ce constat est grandement lié aux mécanismes de la construction de l'achat public. Nous ne devons évidemment pas oublier des objectifs tels que l'équité dans la pétition des candidats, la probité et la stabilité dans l'attri...

...engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés. Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l'interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permettrait alors à l'acheteur public, au moyen d'un tiers-financement, de lisser ses paiements. Or, en l'état des textes, le paiem...

... offre de services globale, a priori adaptée aux spécificités locales. L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation précise que « le tiers-financement est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques […] ». Or, aujourd'hui, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. En effet, jusqu'à présent, le préfinancement était réservé aux marchés de partenariat, plus strictement encadrés en raison de leur caractère dérogatoire au droit commun des marchés publics. La prop...

... l'adoption en commission d'amendements du groupe Démocrate visant à préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 2 examinera notamment le taux de recours des communes de moins de 3 500 habitants au nouveau dispositif et l'accès des PME aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance. Simplifier et fluidifier les procédures pour verdir la commande publique, tel est l'objectif louable que la proposition de loi s'est donné. Le texte crée un dispositif innovant dont nous avions besoin : par conséquent, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra.

Bien évidemment, La France insoumise et la NUPES sont très favorables à la rénovation massive des bâtiments publics des collectivités territoriales. La question ne se pose donc pas dans ces termes ; elle prend la forme d'une légitime inquiétude concernant la défense des contribuables, car le texte opère une sorte de conjonction entre financements tiers et dérogations au code de la commande publique. Comprenez-moi bien : ce qui nous donne du souci n'est ni l'un ni l'autre, considérés séparément, mais bien cette interconnexion des deux qui pourrait conduire certaines communes à contracter dans la précipitation avec des acteurs majeurs – lesquels auront toute latitude pour les démarcher et leur proposer des offres tout-en-un englobant le financement et les travaux. Certes, il y a urg...

...uci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d'accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d'élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l'attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque de corruption, ces dérogations ne porteront que sur le paiement différé : s'agissant de mise en concurrence, de transparence, en un mot d'encadrement de la commande publique, le code continuera de s'appliquer.

...pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d'un immeuble récent n'est pas celle d'un immeuble ancien, et ainsi de suite. D'autre part, les dispositifs d'encadrement auxquels vous faites référence avaient été instaurés pour une durée très brève. Enfin, vous venez d'évoquer une nouvelle fois le risque de corruption. Je le répète, nous restons dans la voie tracée par le code de la commande publique : il y a mise en concurrence, transparence de la procédure, et choix en fonction du prix. C'est ce principe de la concurrence, non un plafonnement des marges, qui protège l'acheteur public. Si je suivais votre raisonnement, nous pourrions concevoir qu'un opérateur moins efficace, demandant un prix plus élevé, mais réalisant sur ce prix un bénéfice plus faible, soit retenu pour cette seul...

Il s'agit d'un amendement de clarification visant à supprimer l'alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l'article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.

Il explicite le fait que les dispositions que je viens d'évoquer s'inscrivent dans le cadre de la commande publique.