Interventions sur "responsabilité"

...uste, l'obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l'a rappelé M. le ministre à l'instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent. Affirmer, par cet article de la proposition de loi, le principe de responsabilité collective au niveau des territoires de santé – nous en reparlerons tout à l'heure –, est essentiel. C'est un vrai virage qui impliquera l'ensemble des professionnels et je pense qu'il s'agira d'un des principaux acquis du texte, avec les mesures concernant les IPA et les délégations de tâches.

Nous avons retenu de nos propres parcours – en particulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d'établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des patients, qui est l'objectif premier de la proposition de loi.

Cet amendement fait suite aux vœux du Président de la République. Il rappelle l'importance de l'engagement des professionnels et leur responsabilité sur leur territoire en matière de permanence des soins comme de maîtrise des coûts. Il s'agit de mieux valoriser cet engagement…

...affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un projet de loi de moyens ni d'un PLFSS, mais plutôt d'un texte relatif à l'organisation et à l'accès direct aux soins ? Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S'agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu'il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées. Les salariés des centres de santé seront-ils intégrés à la permanence des soins qu'assurent déjà les chirurgiens-dentistes ? L'augmentation des honoraires de ceux qui effectuent les gardes et des régulateurs constitue un réel enjeu. À quelle heure commence la permanence ...

Il concerne les préparateurs en pharmacie. Pendant la crise sanitaire, nous les avons autorisés à vacciner et à réaliser des tests antigéniques, sous la responsabilité d'un pharmacien. Le présent amendement vise à leur permettre de continuer à exercer ces missions en temps normal, en particulier dans le cadre des grippes saisonnières, de sorte que nous ne retirions pas d'une main ce que nous avons donné de l'autre. Monsieur le ministre, je compte sur votre clairvoyance pour pérenniser ces autorisations. Nous le savons tous, dans certains territoires ruraux, l...

L'avis est défavorable car votre amendement pose un problème quant à la responsabilité des préparateurs.

Monsieur Juvin, c'est assez extraordinaire : depuis trente ans, vous portez, avec la gauche, la responsabilité du manque de médecins.

Dans la région Centre-Val de Loire, avant la création du numerus clausus, la faculté de médecine de Tours accueillait 200 étudiants en deuxième année de médecine. Au plus fort de l'application du numerus clausus, lorsque vous étiez aux responsabilités, ce chiffre est descendu à moins de 80, ce fut une incroyable hémorragie. En 2017, lorsque nous avons été élus pour la première fois, 200 étudiants ont été formés, et cette année à la rentrée 2023, plus de 350 étudiants ont été accueillis à la faculté. Alors, oui, ce chiffre est remonté fortement et, pendant le dernier quinquennat, il a quasiment doublé. Grâce au travail réalisé par nos collègu...

...n de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l'espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ? L'amendement n° 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu'il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d'être consultés sans prescription médicale. Les fractures territoriales seront-elles réduites ?...

L'amendement n° 37 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions du régime légal de responsabilité des médecins, rendues nécessaires par l'application des dispositions du texte. Vous avez apporté une clarification, monsieur le ministre, s'agissant des professionnels de santé auxquels les patients pourront avoir un accès direct. Se pose néanmoins des questions connexes, comme le renseignement du dossier médical partagé : le médecin est-il réputé avoir connaissance des informations ? Cela a-t-il...

...e la délégation de tâche à des spécialités qui ne sont pas ou peu concernées – je pense notamment à la coordination de prélèvement d'organes, à la santé scolaire ou à la psychiatrie, tant il est vrai qu'il est très difficile aujourd'hui d'avoir accès à un psychiatre et d'être suivi pour une maladie psychiatrique. Ce rapport vise donc à évaluer ce qui existe déjà, de manière à accroître demain les responsabilités et le champ d'intervention des IPA. Le rapport demandé dans l'amendement n° 125 s'inspire des propositions du Comité de liaison des institutions ordinales (Clio). J'en reviens toujours à ce point : oui, la délégation de tâches est nécessaire, mais jusqu'où étendre son champ d'application pour garantir la sécurité des patients ? Le Clio demande à réfléchir à l'évolution future des délégations de...

Il s'agit de demandes de rapport qui reprennent la question que je vous ai posée sur le risque de voir augmenter le coût des assurances en responsabilité civile professionnelle, à la suite de l'adoption des articles 1er à 4 de la proposition de loi. Ces rapports pourraient d'ailleurs vous intéresser dans la perspective des négociations conventionnelles. Dès lors que vous en disposeriez, vous pourriez ensuite nous les transmettre.