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...es compétences des assistants dentaires « aux actes d'imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». Le décret d'application et les négociations, déjà bien avancées, permettront de distinguer les assistants dentaires de niveau 1 des assistants dentaires de niveau 2, seuls ces derniers pouvant exercer ces nouvelles activités. Je précise que les professionnels concernés sont favorables à la nouvelle rédaction de l'article 4.
Vous avez indiqué également que les professionnels concernés étaient favorables à cette nouvelle rédaction, plus précise. Ils approuvent, il est vrai, le principe de l'article 4 et désapprouvaient la première version, source de confusion. Comme M. le ministre, ils sont attachés à la notion de prévention. Reste que la nouvelle rédaction que vous nous proposez n'a pas, comme la précédente, fait l'objet d'une étude approfondie. Si les profession...
Il faudra, en outre, que nous abordions les questions de l'attractivité des postes et des moyens. Or cette proposition de loi fait l'impasse sur les moyens, monsieur le ministre, ces derniers relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des négociations conventionnelles. Pour que la profession des assistants dentaires spécialisés dans la prévention se développe, au bénéfice de la pratique des chirurgiens-dentistes, ces questions devront de toute évidence être abordées dans les négociations conventionnelles. Parmi les amendements qui tomberont si l'amendement n° 351 de Mme la rapporteure est adopté, l'amendement n° 30, dont je suis l'auteur, vise à améliorer la lutte contre la fraude d...
Ce débat sur les assistants dentaires est intéressant. Madame la rapporteure, vous nous dites que les professionnels concernés approuvent la nouvelle rédaction de l'article 4 – nous vous faisons confiance sur ce point –, mais nous sommes là encore dans une politique de rustine ! Personne ne demande un accès direct aux assistants dentaires. En revanche, il serait bon d'améliorer l'organisation entre les chirurgiens-dentistes et leurs assistants, et, du même coup, la prise en charge des soins dentaires et de ...
Cessons de mélanger tous les sujets. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui était insincère, ne prévoit pas des rémunérations suffisantes pour les professionnels.
Il n'a été ni discuté ni voté. J'ajoute que vous n'abordez pas non plus le volet de la responsabilité des professionnels dans l'article. Pardon de me répéter, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, vous ne nous proposez que des rustines.
Voilà dix ans que les professionnels concernés, chirurgiens-dentistes et assistants dentaires, attendent une telle mesure ;…