Interventions sur "profession"

...e pays manque d'orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d'orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l'absence de soins peut aboutir à un retard important dans l'apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n'est qu'un exemple. L'objectif de la proposition de loi étant d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès à la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'orthophonie obtenu à l'étranger. Un tel diplôme n'est pas valable en France, alors qu'il l'est ailleurs en Europe. Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu'il contrevenait aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, car une augmentation du nombre d'orthophonis...

Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

Je l'ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c'est parce qu'il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu'il appartient à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remett...

...n travail remarquable, à différents âges de la vie : ils contribuent à résoudre les difficultés des enfants, mais aussi à lutter contre la perte d'autonomie. S'agissant des kinésithérapeutes, le maillage territorial est réel. En revanche, nous souffrons d'un manque d'orthophonistes, auquel il va falloir remédier. Pour répondre à nos besoins, il va falloir travailler non seulement sur l'accès aux professionnels de santé, mais aussi sur la question connexe des moyens, sur la valorisation et la considération, sur les formations et sur la simplification administrative, autant de sujets qui ne sont pas traités dans la proposition de loi – dont ce n'est pas nécessairement l'objet. Pour ce qui est de libérer du temps médical, les médecins attendent surtout une simplification administrative.

..., comme le prévoit en outre l'amendement n° 22. Pour la clarté de nos débats sur la notion d'exercice coordonné, je précise que j'avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu'ils pourraient passer un tel accord avec d'autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n'ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c'est un critère techno. Ce qui compte, c'est qu'il y ait vraiment un exercice coordonné.

Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS. Madame la rapporteure, j'en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n'avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu'une CPTS sera dotée d'un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l'ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l'obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l'expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l'intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.

Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises en séance. À la suite des discussions en commission, j'ai déposé l'amendement n° 347, dont l'examen va suivre. Il est de nature à tous vous rassurer, chers collègues, ainsi qu'à rassurer les professionnels concernés. Monsieur Bazin, votre demande est satisfaite : deux professionnels de santé qui souhaitent travailler ensemble peuvent déjà conclure un protocole ; il s'agit du protocole de coopération, dont notre assemblée a d'ailleurs simplifié la procédure au cours des dernières années. Par ailleurs, vous souhaitez que les modalités de coordination soient formalisées dans le projet de santé de...

M. le ministre l'a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d'un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l'obligation de coordination des soins ?

Si je me réfère aux CPTS que je vois fonctionner dans le Jura, les CPTS ne sont pas des structures formelles ou administratives ; elles correspondent à un véritable projet. Pour que leurs statuts soient validés, le coordonnateur doit réaliser un travail de terrain considérable : il consulte tous les professionnels de santé qui souhaitent faire partie de la CPTS. Ceux-ci adhèrent à un projet commun, qui porte en particulier sur la santé.

Sans faire de rappel au règlement, madame la rapporteure, je déplore que votre amendement n° 347 apporte une solution après l'alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d'examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération. Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi conditionne l'accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d'une ESP, soit au sein d'une CPTS. De plus, l'amendement n° 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu'un orthophoniste ne fasse partie ni d'une ESP ni d'une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le...

Nous ne devons surtout pas oublier que, si les orthophonistes font un travail important, les délais d'attente sont extrêmement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l'accès direct à ces professionnels, comme à d'autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n'augmente pas le nombre de plages disponibles ? Ce que demandent nos concitoyens, c'est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d'envisager avec les professionnels de santé des systèmes coupe-...

Nous avons déjà eu ce débat ; je crois avoir répondu aux mêmes questions hier. Certes, pour pouvoir consulter un orthophoniste, le délai d'attente est souvent long, mais quand ces professionnels pourront hiérarchiser les demandes, cela accélérera la prise en charge. Avis défavorable.

Il propose d'étendre l'accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d'exercice. Le fait de limiter l'accès direct aux seuls professionnels s'inscrivant dans les quatre formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité très forte pour les patients.

...ins, on veut y conditionner le remboursement. À moins que je n'aie pas été assez attentif, il me semble que l'amendement de notre collègue Parmentier-Lecocq fait du patient une victime collatérale. Cela me pose un problème. J'aurais préféré que l'on évite cette précision un peu suspicieuse à l'endroit des orthophonistes, alors même que la transmission du compte rendu fait partie de leur quotidien professionnel.

Il est le pendant de l'amendement défendu tout à l'heure par mon collègue Elie Califer pour cette belle profession que sont les masseurs-kinésithérapeutes, appliqué cette fois-ci aux orthophonistes. J'imagine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même. Nous souhaitons introduire dans la loi un garde-fou en indiquant que les patients reçus sans prescription médicale ne peuvent être privilégiés, volontairement ou involontairement, dans la file active des orthophonistes, parfois problématique. Il s'agit d...

...ernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cruellement besoin d'orthophonistes car, cela a été dit, ils ne sont pas assez nombreux. À vous entendre, madame la rapporteure, l'accès direct leur permettra d'établir des priorités parmi leurs patients. Ces professionnels auront néanmoins besoin d'être accompagnés si leur RCP est plus onéreuse. Il n'existe pas d'étude d'impact sur ce sujet, mais il mériterait d'être pris en considération.