Interventions sur "protocole"

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications. Nous sommes tout à fait d'accord pour instaurer un travail collaboratif, se caractérisant par une coordination des professions médicales et paramédicales dans le cadre d'un protocole. C'est bien l'accès direct qui pose problème car le système de santé évoluerait vers une médecine à deux vitesses. Plutôt que de franchir cette ligne rouge, il existe d'autres solutions pour résorber les déserts médicaux. Du reste, l'article 1er soulève la question du statut des infirmières anesthésistes diplômées d'État – Iade –, des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État – Ibode –,…

... la primo-prescription par les IPA modifie sensiblement les fonctions de ces dernières ainsi que la coordination des parcours de soins. Actuellement, le champ de leur prise en charge est très circonscrit puisqu'il correspond aux pathologies chroniques stabilisées et leur intervention est très encadrée par le rôle pivot du médecin. C'est celui-ci qui coordonne le parcours de soins du patient ; un protocole d'organisation signé entre le médecin et l'IPA définit le domaine d'intervention de cette dernière ou encore les modalités de prise en charge. Autre exemple : les IPA ne peuvent pas établir un diagnostic pour la simple raison qu'ils n'y sont pas formés. Si vous autorisez hâtivement et de manière définitive la primo-prescription, ils ne seront plus un relais de suivi et de soins dans un parcours...

...né. Il nous paraît en effet essentiel, tant pour la sécurité et le suivi du patient que pour assurer de bonnes conditions de travail aux IPA, de ne pas déréguler le parcours de soins. À cette fin, notre amendement conditionne la primo-prescription à l'exercice au sein d'une structure de soins coordonnés, à l'existence d'un logiciel commun avec le médecin généraliste, ainsi qu'à la conclusion d'un protocole d'organisation avec ce dernier.

... n'a pas vocation à donner aux médecins un pouvoir de contrôle sur les compétences propres des IPA et des autres professions de santé. Il ne s'agit pas ici de contrôle. Les professionnels de santé méritent tous notre confiance et la reconnaissance de leur professionnalisme. Il s'agit en revanche d'assurer des coopérations effectives – par exemple, grâce aux propositions de M. Bazin en faveur d'un protocole de collaboration – et de sécuriser la pratique de chacun dans un cadre clair, au bénéfice de l'ensemble des professionnels, des patients et de la sécurité sociale.

Si des médecins refusent de s'engager dans ce processus coopératif, l'absence d'obligation légale visant à établir un protocole préalable n'empêchera pas l'échec de ces nouvelles dispositions. Sans coopération, il n'y aura pas d'amélioration de l'accès aux soins, parce qu'il n'y aura pas de confiance entre les professionnels de santé.

...déjà et fonctionnent plutôt bien dans les établissements. La proposition de loi vise à favoriser l'accès direct aux IPA, notamment en ville où l'enjeu pour la médecine est de dégager du temps médical. À la lecture de ces amendements, on pourrait se dire : « Mince, nous avons oublié les établissements ! » Mais dans les établissements, il y a souvent des médecins et des IPA qui travaillent avec des protocoles, des projets de santé et dans le cadre de l'exercice coordonné. Je me demande donc si ces amendements ne sont pas déjà satisfaits. S'ils ne le sont pas, alors la notion d'accès direct pose question dans ces établissements car cela voudrait dire que le médecin coordinateur n'y serait pas présent demain. Je m'interroge : pourquoi rajouter cette précision s'il existe déjà des protocoles dans les é...

Le présent amendement vise à inclure dans la première phrase de l'alinéa 6, après la mention de l'article L. 6323-3, les mots « et d'un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». J'ai du reste constaté en commission que cette proposition n'avait pas été parfaitement comprise : il ne s'agit pas de soumettre la pratique technique à un protocole, c'est-à-dire en quelque sorte les arts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non plus que le grand collectif qui vient de se constituer, n'approuve votre projet. Vous n'en finissez pas de parler de confiance : inspirons-en aux médecins, dont je peux vous assurer qu'ils sont très inquiets de la situation. Si nou...

...us sommes en train de céder à notre habitude d'aller trop loin, de légiférer au sujet des relations interprofessionnelles, de nous immiscer dans les discussions entre médecins, infirmiers, paramédicaux, qui sont accoutumés à travailler ensemble. Si vous souhaitez cet accès direct aux soins, sécurisez-le, faites en sorte d'éviter le risque d'erreur de diagnostic : soumettez la prise en charge à un protocole. Nous ne demandons rien d'autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, alors même que celles-ci ont été instaurées afin de lutter contre la désertification médicale ; comme nous le déplorons depuis le début de l'examen de cet article, nous nous retrouverions face à une médecine à de...

...it de garder en tête, lors de nos débats, qu'aucune profession n'est supérieure à une autre, toutes ayant leur place au sein du système. Comme cela a été dit, toutes les circonscriptions n'en sont pas au même stade en matière de CPTS ; dans la mienne, elles fonctionnent bien. Là encore, j'entends les craintes exprimées, mais ces amendements ne cadrent pas avec le texte : ils visent à établir des protocoles, c'est-à-dire des accords entre un médecin et un autre professionnel travaillant de concert à faciliter l'accès aux soins des patients. Or, dans nos territoires, les médecins font défaut ; par conséquent, nous souhaitons à une échelle géographique supérieure, celle de la CPTS, la réunion autour d'une table de tous les professionnels – même ceux qui ne se connaissent pas individuellement – afin q...

...ois à cet égard que tout le monde serait favorable à une délégation de tâches, et serait ainsi rassuré. La délégation de tâches n'exclut pas le contrôle, comme le montre ce qui a été fait pour certaines spécialités médicales : des IPA formés en médecine spécialisée – qui ne sont pas les IPA spécialisés évoqués dans la proposition de loi – travaillent parfaitement en délégation de tâches, avec des protocoles. Les patients ne font preuve d'aucune défiance, et il est référé du moindre problème au médecin ayant délégué la prise en charge. Il me semble que c'est ainsi que nous restaurerons la confiance : par une délégation de tâches, qui n'exclut ni le contrôle ni le recours. En cas de décompensation du malade – puisque ce fonctionnement concerne essentiellement le suivi de pathologies chroniques –, ell...

Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d'organisation permet en effet à l'IPA et au médecin de convenir des domaines d'intervention de l'IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalités et de la régularité des échanges entre le médecin et l'IPA.

...ù le médecin généraliste serait parti. Si vous nous confirmez que nous avons bien entendu et que c'est bien ce qui est prévu, cela démontre la mise en place d'un système à deux vitesses : certains CPTS auront un médecin quand d'autres, qui assureront la même coordination de parcours, en seront malheureusement dépourvus. Or c'est ce que nous dénonçons depuis le début : il ne pourra plus y avoir de protocole, de délégation de tâches ou autre, puisque dans ces organisations de professionnels autour d'un projet, il manquera quelqu'un : le médecin traitant. Je crois que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui nous emmènera très loin. Coordonner des professionnels dans les territoires, sans médecin : voilà le problème que soulève votre proposition de loi, madame la rapporteure.

...dical commun. Pour que le patient bénéficie d'un parcours de soins coordonnés, il faut que le médecin ait accès à l'ensemble des soins effectués. Or on sait que le déploiement du DMP – peut-être avez-vous un avis sur le sujet, monsieur le ministre ? – n'est pas parfait. Ce qui compte, c'est que les informations soient transmises, de manière sécurisée car il s'agit de données de santé, et selon un protocole précis.

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que nous savons que le difficile établissement de diagnostics différentiels sera une source particulière de problèmes ? En dehors du fait qu'il favorise un égal accès aux soins et évite d'aboutir à...

...s soins. La délégation de tâches s'accompagne, vous le savez puisque vous êtes vous-même par ailleurs une professionnelle de santé, d'une délégation de prescriptions adaptée, dans le cadre de pathologies données, notamment chroniques – les IPA peuvent ainsi majorer des doses de diurétiques ou modifier des traitements. Cela ne pose aucun problème, parce que cet acte est encadré, dans le cadre d'un protocole, pour que le patient soit traité correctement et de façon sécurisée. Les conflits entre médecins et infirmières ne sont plus d'actualité.