Interventions sur "permanence des soins"

Ce sujet est important et je salue le travail de concertation qui a permis que nous déposions nous aussi cet amendement identique à celui du Gouvernement. En effet, nous avions déjà débattu, lors de l'examen du PLFSS, de la capacité de l'ensemble des professionnels à assurer la permanence des soins, et on se souvient qu'il y a vingt ans tout juste, l'obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l'a rappelé M. le ministre à l'instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent. Affirmer, par cet art...

C'est en effet un amendement important. Comme l'a rappelé notre collègue, nous revenons sur la suppression des gardes obligatoires qui avait été décidée il y a vingt ans, lorsque Jean-François Mattei était ministre de la santé. Cela dit, on connaît l'effort qui a été fait par la nation en faveur des hôpitaux ; la permanence des soins – je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre – doit aussi être assurée par la médecine de ville, mais quel effort la nation est-elle prête à consentir à l'égard des médecins libéraux pour rémunérer ces gardes et les inciter à y participer ? Il serait intéressant que vous nous disiez où vous en êtes des négociations conventionnelles avec la médecine de ville, et quel soutien vous comptez lui...

Nous avons retenu de nos propres parcours – en particulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d'établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des patients, qui est l'objectif premier de la proposition de loi.

Nous avons tous conscience du fait que l'hôpital ne peut pas assurer à lui seul la permanence des soins – différents collègues l'ont souligné. Nous revenons ainsi à des solutions qui n'innovent en rien, puisqu'elles ont déjà été proposées dans les années précédentes. Il faut aussi entendre que l'activité des professionnels de santé a évolué au gré d'une meilleure prise en compte du temps de travail, de la vie de famille et de la féminisation de la profession, autant de paramètres sociétaux qui méri...

Cet amendement fait suite aux vœux du Président de la République. Il rappelle l'importance de l'engagement des professionnels et leur responsabilité sur leur territoire en matière de permanence des soins comme de maîtrise des coûts. Il s'agit de mieux valoriser cet engagement…

…mais, initialement, n'aviez-vous pas affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un projet de loi de moyens ni d'un PLFSS, mais plutôt d'un texte relatif à l'organisation et à l'accès direct aux soins ? Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S'agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu'il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées. Les salariés des centres de santé seront-ils intégrés à la permanence des soins qu'assurent déjà les chirurgiens-dentistes ? L'augmentation des honoraires de ceux qui effectuent les gardes et des régulateurs constitue un réel e...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Votre amendement parle d'engagement territorial, de rémunération forfaitaire et de tarifs spécifiques de consultation. Comment voyez-vous les choses ? La rémunération forfaitaire sera-t-elle calculée au niveau de la CPTS, par rapport à l'organisation de la permanence des soins, ou sur la base de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ? J'ai bien compris que ces questions sont du ressort des négociations, mais quel serait le souhait du Gouvernement ?

On ne peut qu'être favorable à tout ce qui va dans le sens de la simplification et de la débureaucratisation, mais je souhaite revenir quelques instants sur l'amendement précédent, pour éclairer les expressions d'abstention. Vous réorganisez la permanence des soins en ville, certes, mais entendez nos questions car vos réponses entretiennent le flou. Quel sera le niveau de rémunération ? Il faut entendre la grogne – c'est un euphémisme – des médecins traitants et leur absence de motivation. Certains menacent même de quitter les CPTS. Il faut donner un peu d'espoir aux professionnels pour qu'ils reprennent des permanences de soins. La démobilisation et la d...

On assiste à une érosion de la permanence des soins et le volontariat n'est pas suffisant. C'est ce qui engorge nos urgences. Dans vos propos, monsieur le ministre, il me semble entendre que la revalorisation des actes médicaux pourrait être liée à un engagement en matière de gardes. Pourriez-vous le confirmer ?

...t pour la sécurité sociale de l'application des dispositions de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l'espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ? L'amendement n° 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu'il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d'être consultés sans pre...

...ra très fier et très heureux de la voter sans hésitation. Sans entrer dans le détail, la première de ces avancées porte sur la délégation de tâches. Enfin, nous la concrétisons par des mesures très précises et nous lui accordons une ampleur inédite dans notre système de santé. Le deuxième apport que je retiendrai a trait aux avancées que nous avons accomplies ce matin en matière d'obligation de permanence des soins, en prévoyant la participation de tous les professionnels de santé, qu'ils travaillent dans le secteur public – ils y participaient déjà – ou dans le secteur privé, à cette mission d'intérêt général qu'est la prise en charge de l'ensemble des Français. Associés aux avancées relatives à la fluidité du parcours du patient, ces apports font de la proposition de loi un texte positif et bénéfique pou...