Interventions sur "employeur"

Il existe trois dispositifs qui permettent à l'employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d'orientation des mobilités ; enfin, la prime transport. Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l'augmentation du prix de...

...montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l'inflation. Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c'est loin du prix moyen d'un repas pour un salarié. Cet amendement permettrait de porter le plafond d'exonération de la part employeur de 5,70 euros à 7,50 euros. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n'est pas contraignant pour l'employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l'urgence en matière de défense du pouvoir d'achat dans le domaine alimentaire.

C'est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l'avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général. Selon lui, l'augmentation proposée est bien supérieure à l'inflation. Certes, mais l'inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n'a pas évolué depuis des années. Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s'étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d'en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d'e...

...ndement n° 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d'exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs. Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde. Quant à l'amendement n° 330, il est de repli, avec une proposition de hausse de 7 euros seulement de la part défiscalisée.

...ssion, mais n'avaient pas été retenus, après que j'avais émis un avis défavorable. Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d'entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu'une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l'ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d'exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l'indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu'on appelle traditionnellement « la prime panier ». La mesure proposée concerne donc l'ensemble d...

Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n'y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L'indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l'inflation me paraît donc le bon. En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d'augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s'en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d'aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l'État. Enfin, je vous renvoie à certains sites d'experts-comptables. Disons-le, il est quelquefois tentant de transforme...

Là, c'est bien le prix de l'alimentation qui est concerné. Deuxième argument : vous avez expliqué que l'augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d'effet d'aubaine en permettant aux employeurs d'éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d'intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat !

Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur économisera le montant des cotisations qu'il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote.

Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l'inflation. Historiquement, vous avez raison, l'indexation n'était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l'inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d'indexation automatique sur l'inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc...

Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu'ils défendent ces amendements. Voici ce que j'ai lu sur le site d'une entreprise comptable, à l'adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l'augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. »

Nos concitoyens qui travaillent loin de chez eux rencontrent un vrai problème avec la prise en charge des frais de carburant engagés pour le trajet entre le domicile et le travail. Le plafond d'exonération d'impôt de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est fixé à 500 euros par an, 200 euros dans le droit commun. Or c'est insignifiant au regard du prix actuel des carburants. Certes, les entreprises peuvent accorder un avantage d'un montant supérieur, mais il est alors soumis à l'impôt et aux cotis...

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l'initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d'un amendement de M. Laqhila. L'amendement n° 910 vise à augmenter le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour le carburant, et de 500 à 700 euros au total. La proposition est raisonnable, puisqu'elle est limitée dans le temps : elle concerne les revenus des années 2022 et 2023, le temps d'évaluer le dispositif. Par ailleurs, elle est très cohérente avec l'amendement n° 913 de M. Zulesi visant à augmenter le forfait mobilités durables créé ...

Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens. Cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont c...

...ailler. C'est vrai dans les territoires ruraux, mais c'est vrai partout en France, notamment, bien sûr, outre-mer. Il faut que les entreprises se mobilisent pour aider leurs salariés. Enfin, il y a l'effort que peuvent et doivent faire les producteurs et les distributeurs d'essence. Les outils à disposition des entreprises sont au nombre de trois : les abonnements aux transports en commun, que l'employeur a l'obligation de rembourser à 50 % ; le forfait mobilités durables, qui est une avancée formidable de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM – je salue le président Zulesi ; la prime transport. L'amendement n° 910 de M. Maillard propose de rehausser de manière cohérente l'ensemble des plafonds, de façon que l'employeur puisse aller jusqu'à 400 euros de remboursement de...

...inistre a parlé d'un panier ou d'un bouquet de mesures, mais il y a des effets d'éligibilité et de non-recours au droit. À l'époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d'aide sont créés, des gens y renoncent parce que c'est trop compliqué. La simplicité du dispositif visé par l'amendement n° 434, celui du remboursement forfaitaire de l'essence et du gasoil par l'employeur, a le mérite de dispenser le salarié qui en fait la demande des paperasses d'une bureaucratie tatillonne, auxquelles les Françaises et les Français sont déjà trop exposés. Ensuite, l'augmentation de 200 euros ne nous paraît pas suffisante. Cela est rappelé dans l'exposé sommaire du sous-amendement n° 989 : deux pleins de cinquante litres par mois, c'est déjà une augmentation de 2 000 euros sur l...

Au travers de ces amendements, il nous est proposé d'augmenter le plafond de la prise en charge annuelle par les employeurs des frais de carburant des salariés, de 200 à 400 euros. Actuellement, 200 euros, c'est le prix d'un plein et demi, voire de deux pleins d'essence, l'équivalent de deux semaines de consommation. Qu'est-ce que ça représente, deux semaines de consommation sur cinquante-deux semaines ? En ma qualité d'élu d'une circonscription rurale,…

Premièrement, parce qu'elle se fonde sur des constats erronés. Ce n'est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu'ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n'est d'ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l'employeur.

Au-delà de cette question juridique, j'ajoute que si un salarié veut refuser de d'accomplir ces heures, il est très difficile d'aller faire valoir cet abus de droit devant un tribunal, particulièrement quand on a 20 ou 25 ans et qu'on se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.

Vous avez l'air de le découvrir, mais énormément d'employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C'est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là.

Ce caractère précieux s'est d'autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d'en proposer à leurs salariés, et j'aimerais que le dispositif soit prolongé à l'avenir si la situation de l'emploi le permet.