Interventions sur "publique"

L'article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif. Je remarque tout d'abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ? Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d'euros des recettes fiscales d...

... se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu'elles soient plus sincères. Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d'autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d'adopter une fois de plus un projet de loi de finances rectificative insincère. L'article liminaire n'est pas technique, mais il doit refléter la crédibilité et la sincérité des comptes. Il est important que nous puissions en débattre, comme nous l'avons d'ailleurs fait lors du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

...pteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l'inflation. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vous enverrez à la Commission européenne, votre stratégie, laquelle reposera en partie sur un ralentissement de la croissance des dépenses publiques avec une hausse de 0,4 % en volume pour l'État, hors mesures de crise et de relance. Il faudra tenir cet objectif très ambitieux. Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas opposer dette écologique et dette financière : l'intégrité écologique et l'intégrité financière préservent toutes les deux les générations futures. Nous devrons respecter cette ligne de crête dans l'...

Je dépose traditionnellement un amendement à l'article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n'a aucune portée, il n'est qu'un affichage. Celui-ci n'est néanmoins pas neutre. Mon amendement rectifie le tableau de l'article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n'était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. ...

...notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n'est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l'issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s'agit pas d'une dissimulation de sa part, mais d'une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.

Cette orientation ne fait qu'augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics. Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C'est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l'augmentation des prix touche également l'État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira ...

...rtant que celui retenu dans ce projet de loi. Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l'est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l'effort réalisé pendant la crise du covid. La bonne nouvelle, c'est que, à l'occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d'équerre. Avis défavorable.

Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d'approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous. Monsieur le ministre, j'avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n'utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais ! Pourrions-nous nous mettre d'accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d'une base pour tracer des perspectives. M. le rapp...

Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu'il a pourtant proposés de manière assez forte. Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c'est-à-dire comme l'ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la...