Interventions sur "situation"

Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir. Depuis la signature en 2013 d'un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l'impôt sur le revenu, les con...

Non, il ne serait pas opérant ! D'autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.

...it presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d'impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d'Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis !

Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des f...

N'ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l'amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d'améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontiers mon amendement et, madame la présidente, j'accepte vos excuses avec bienveillance.

...jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole. Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l'objet, en matière de stockage et d'approvisionnement en carburants, d'une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché, comme le permet d'ailleurs l'article L. 410-2 du code de commerce. Outre la difficulté conjoncturelle décrite précédemment, c'est bien la structure même du marché insulaire des carburants qui est responsable de la cherté des carburants constatée en Corse et qui affecte fortement le budget de...

...ons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l'urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un second temps, nous souhaitons que cette régulation devienne pérenne, en définissant au besoin un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et aux besoins spécifiques de l'île en matière de contrôle des situations de monopole et de seuils de concentration.

La baisse des investissements et la fermeture actée de la centrale de Fessenheim, dont vous être responsables avec Emmanuel Macron, nous mettent en situation de devoir nous serrer la ceinture si nous ne voulons pas risquer des pénuries cet hiver.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités d'adapter l'indemnité le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. L'objectif est d'inclure une mesure ciblée vers ces territoires dans le budget pour 2023, à défaut pour le Gouvernement d'en instaurer une immédiatement compte tenu de l'urgence de la situation.

La situation nous paraît suffisamment grave pour que nous n'ajoutions pas à la confusion en retardant le rachat des actions d'EDF. Toutefois, monsieur le ministre, nous vous demandons d'organiser au Parlement, un vrai débat – car nous en avons besoin –, avec vote, sur l'avenir d'EDF et sur la politique énergétique à venir de notre Gouvernement.

La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d'année ?

Par cet amendement, j'appelle l'attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l'heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l'inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d'une revalorisation de 4 % au 1er juillet 202...

Il vise à rassurer M. le ministre de l'économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l'amendement adopté suite à la proposition d'Olivier Marleix. Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d'un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l'époque à lutter contre l'évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n'ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l'obligation d'acquitter l'impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons évidemment corriger c...

...les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle. Au début de l'année 2021, l'étude annuelle d'une association française de consommateurs et d'usagers a porté sur les tarifs bancaires. Elle a confirmé de très fortes disparités de prix à La Réunion. Un rapport permettrait d'actualiser précisément la situation, de produire une analyse approfondie et de donner au Gouvernement les pistes nécessaires pour corriger dans les meilleurs délais, grâce à un plafonnement adapté, l'écart entre les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux des territoires d'outre-mer, où ils sont partout significativement plus élevés. Il est en effet important de faire participer les banques à l'effort collectif afin de do...

Avant même la crise actuelle, il y avait déjà là un scandale. Nous demandions aussi que les banques nous indiquent les montants perçus sur le dos des clients qui sont estimés à 7 milliards d'euros, même si cela peut être discuté. De toute façon, la situation ne cesse de s'aggraver. À l'époque, monsieur le ministre, je crois que c'était vous qui m'aviez répondu qu'il fallait laisser les banques mettre en place de bonnes pratiques plutôt que d'agir par la loi – pourtant, de nombreux groupes étaient favorables à notre texte. Les propos de Mme Bassire et ce qui se passe en métropole montrent que tout continue comme avant. Il faudra donc agir par la voie...

La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l'année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pér...

... est intéressant dans cette discussion autour du bouclier tarifaire, c'est que nous voyons enfin que le marché est défaillant. Nous vous l'avons dit et répété : pour les biens communs comme l'eau et l'énergie, le marché est toujours défaillant. C'est pourquoi nos solutions de planification écologique sont les seules réellement efficaces sur le long terme. Si nous voulons vraiment sortir de cette situation, il y a deux solutions : il faut d'abord planifier pour organiser la sobriété énergétique, parce que nous vous rappelons que la meilleure énergie, c'est celle qu'on n'utilise pas. Nous devrions discuter de la rénovation thermique de 700 000 logements : voilà la vraie solution, contrairement au bouclier tarifaire. La seconde solution, c'est 100 % d'énergies renouvelables…

Il vise à s'assurer que les agents des chambres du commerce et de l'industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010. Le Gouvernement n'a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l'incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu'ils sont inclus. Les 12 millions d'euros inscrits dans l'a...

M. le rapporteur général a remarqué avec sagacité que ma proposition de rapport rejoignait l'enjeu de cet article 13. Monsieur Le Maire, ce n'est pas une question piège : je souhaiterais savoir si des profits indus empochés par les opérateurs d'énergies renouvelables ont été rendus à l'État, et donc aux Français. L'article 13 corrige-t-il cette situation ? Y a-t-il eu des profits indus ? Tous les profits ont-ils bien été rendus aux Français ?

Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d'années avant d'avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées. L'amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous fa...