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...atique médicale à part entière en l'incorporant dans la nomenclature des activités en France. Il était temps, n'est-ce pas ? Aujourd'hui, notre assemblée va se prononcer sur les deux derniers articles de la proposition de loi restant en discussion, l'un relatif à l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, l'autre portant création d'un troisième cycle d'études pour les étudiants en maïeutique. Aucun de ces dispositifs n'a été modifié en commission, ce dont le groupe Démocrate se félicite. À l'instar des autres groupes de l'Assemblée, nous considérons que le texte doit être voté conforme à celui du Sénat, simplement pour permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible. Bien sûr, des sujets resteront sur la table, comme la rémunération ou la délégation de tâches ;...
Nous arrivons à l'issue, heureuse, de l'examen d'un texte très attendu par les étudiantes et étudiants sages-femmes. Leurs représentants sont présents dans les tribunes, tout comme notre ancienne collègue parlementaire Annie Chapelier, que je salue. C'est elle qui avait présenté la proposition adoptée, et les étudiantes et les professionnelles s'impatientaient de la poursuite de la navette parlementaire. Nous ne doutons pas qu'à l'instar de ce qui s'est passé en commission, les débats à venir ser...
« Nous avons besoin de reconnaissance » : tels sont les mots fréquemment employés par les sages-femmes, nous le savons, aux quatre coins de notre pays. Leur demande, bien entendu, n'est pas nouvelle. Nombreux sont les professionnels en activité ou simplement étudiants qui expriment ces dernières années leur mal-être, lié notamment au malaise dans les hôpitaux français. Nous savons tous qu'être sage-femme en France n'est pas chose aisée. Souvent déconsidérées, trop peu rémunérées, peu reconnues et peu entendues, les sages-femmes ont longtemps été des oubliées de toutes les avancées au sein de notre système de santé. Comme l'a expliqué le Président de la Républ...
...en deuxième année des études de maïeutique sont restées vacantes. Le constat est sans appel : la profession traverse une crise d'attractivité profonde et la France connaît une pénurie sans précédent des vocations, au sein des maternités comme en ville. Ce double phénomène dégrade encore davantage la qualité, la sécurité des soins et les conditions d'exercice, ce qui pousse les sages-femmes et les étudiants à fuir la profession. Pour la rendre à nouveau attractive, il est indispensable d'en conforter le caractère médical, dès la formation initiale. Les sages-femmes sont encore trop peu considérées comme professionnelles médicales, elles ont la conviction de ne pas être suffisamment reconnues ni valorisées, malgré des compétences – donc des responsabilités – de plus en plus larges. Cette propositio...
...celui des praticiens hospitaliers, quand le code de la santé publique considère qu'ils font partie du corps médical. Enfin, la création à l'article 3 d'un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique permet de poursuivre les études jusqu'au doctorat et de se consacrer à la recherche universitaire. Le statut de maître de stage agréé en maïeutique, une avancée très attendue, permettra d'encadrer les étudiants en stage en ambulatoire, comme c'est déjà le cas en médecine. Déposé sous la précédente législature, ce texte, dont je salue l'autrice, Annie Chapelier, a été adopté à l'unanimité en première lecture dans les deux chambres. J'y vois le signe d'un consensus et de la nécessité, urgente, de légiférer dans ce domaine. Trois articles ayant été adoptés conformes par le Sénat et l'Assemblée, il nous r...
...xte permet d'abord d'améliorer sensiblement la formation des sages-femmes grâce à une pleine intégration aux structures universitaires existantes. Celle-ci conduira à une harmonisation avec les parcours des autres professions médicales. Les maquettes de formation propres à la profession de sage-femme gagneront ainsi en cohérence et en lisibilité. Traduction de l'une des revendications phares des étudiants et professionnels du secteur lors des mouvements sociaux de 2021, cette partie du texte illustre la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité de cultiver un dialogue social honnête et exigeant visant les mêmes objectifs de justice sociale et d'efficacité accrue de notre système de santé. Le texte permet également de reconnaître l'excellence des parcours en maïeutique en créant un tr...
...t la sécurité des soins prodigués aux Françaises. Il conduit également à créer davantage d'inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Une réforme visant à rendre le métier plus attractif était donc essentielle tant pour assurer la bonne qualité de vie au travail des sages-femmes que pour offrir une meilleure qualité de soins à nos concitoyennes. La profession ainsi que les syndicats étudiants, dont je tiens à saluer la ténacité sans laquelle nous aurions mis sûrement beaucoup plus de temps à agir, réclamaient trois mesures principales : la pleine intégration universitaire de la formation ; le développement de la recherche en maïeutique ; la reconnaissance statutaire du caractère médical des sages-femmes. C'est chose faite. Les différents articles de cette proposition de loi constituen...
...niversitaire. À partir de 1992, dans mon département de l'Isère d'abord, à la faculté de médecine de Grenoble, puis dans le reste de la France en 2002, la première année du premier cycle des études de médecine (PCEM1) est devenue commune à toutes les écoles de sages-femmes, faisant passer de quatre à cinq leur nombre d'années d'études. Cette année commune a profondément modifié la sociologie des étudiants en maïeutique puisque les promotions résultent désormais d'un classement commun avec la médecine, l'odontologie et, depuis la création de la première année commune aux études de santé (Paces), avec la pharmacie. Cependant, l'hétérogénéité de l'enseignement perdure, car il relève de la compétence des régions, ce qui induit des disparités sur le territoire national. Depuis la loi de décentralisati...
...qu'il faut résoudre. Or, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement, le système hospitalier français reste extrêmement fragile. Si cette proposition de loi n'est que la première pierre d'une réforme qui devra être d'envergure, elle a au moins un mérite : permettre l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, ainsi que la création d'un troisième cycle court pour les étudiants en maïeutique. Cette création devrait d'ailleurs permettre la clarification du financement des formations initiales qui relève actuellement de la seule compétence des régions. L'instauration d'un troisième cycle court devrait normalement replacer la filière maïeutique au sein de l'université, les régions n'ayant pas compétence pour délivrer un diplôme de troisième cycle. Dans un souci de cohérenc...