Interventions sur "plainte"

L'objectif de cet amendement, que j'ai évoqué dans la discussion générale, est évidemment de faciliter le dépôt de plainte en le permettant dans le service des urgences d'un hôpital, évitant ainsi aux victimes de devoir se rendre au commissariat ou à la gendarmerie quand elles n'en ont pas la possibilité ou qu'elles sont effrayées par cette perspective. Vous allez me dire, madame la ministre déléguée, que c'est déjà la volonté du Gouvernement de faciliter le dépôt de plainte dans des lieux autres que le commissariat...

L'amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l'hôpital ont été signées. Ce dispositif est d'ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu'il a été récompensé par le Conseil de l'Europe la même année. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...me satisfont que partiellement. J'expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd'hui et qu'il se développe. Cependant, et vous l'avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu'on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu'elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l'on ne peut toujours pas porter plainte à l'hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d'une convention entre les différents services. Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n'avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent po...

Je veux rapidement vous faire part ce qu'il s'est passé pour le centre hospitalier d'Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l'hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l'hôpital et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée...

L'article 2 prévoit que le policier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d'urgence et d'enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental. Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d'un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l'agent de police judic...

...ersonnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année. Compte tenu du nombre de féminicides – plus de 110 en 2022 –, de la quantité insuffisante de places d'hébergement d'urgence et du faible taux de plaintes émises et prises en compte, le 3919 est souvent la première solution vers laquelle se tournent les femmes victimes de violences. La plateforme a besoin de davantage de moyens humains, logistiques et financiers. Cette année, son budget a stagné, alors même que le nombre d'appels a augmenté. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes estiment à 3,5 millions d'euros les finan...

...y est pas. Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l'accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical. Nous avons en tête le cas de cette femme qui s'était rendue au commissariat de Blois, n'avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée inconsciente dans le hall de son immeuble. Nous le disons, les agents de police et de gendarmerie ne suffisent pas à eux seuls. Ils ont besoin d'être accompagnés par des professionnels. Sous le hashtag #DoublePeine, de nombreuses victimes avaient fait part d'une très grande difficulté à être entendues, prises au sérieux et accompagnées dans leurs démarches lorsqu'elles vena...