1 intervention trouvée.
C'est pour éviter la réécriture de l'article 804 que je propose cet amendement. Ces collectivités n'ont en effet pas le pouvoir de modifier un article du code de procédure pénale pour obliger les policiers de leur territoire à informer la personne qui porte plainte de la possibilité pour celle-ci de bénéficier d'une avance d'urgence. Procéder par voie d'amendement serait une procédure moins lourde, qui ne coûterait rien et qui permettrait d'envisager le futur de manière sereine pour 300 000 de nos compatriotes des outre-mer.