Interventions sur "violences conjugales"

...s victimes : c'est le moment où elles posent des mots sur ce qu'elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l'occasion d'extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d'un ensemble d'aides et de conseils sur ce qu'il leur est possible de faire. La bonne information, par l'officier ou l'agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d'une avance d'urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu'elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajouten...

L'amendement vise à réécrire l'article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l'avons indiqué à l'instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement du Gouvernement.

...courantes sont transmises au procureur qu'elles doivent donner lieu à une information sur l'existence d'une aide d'urgence et la possibilité de l'obtenir. Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent les femmes à transformer la main courante qu'elles ont déposée en plainte. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L'action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.

Il s'agit d'un amendement d'appel – même s'il est rédactionnel. Il porte sur une question que j'ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s'agit évidemment pas de nier l'évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l'intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l'année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n'en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minorita...

Je comprends le souci d'égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d'égalité entre les victimes qu'il introduit, il pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. Par conséquent, j'y suis défavorable.